Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu la décret n° 77-647 du 5 août 1977, fixant les attributions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de monsieur Lassaad Ben Osman, ministre de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-646 du 7 juin 1984, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques ;
Vu le décret n° 85-14 du 2 janvier 1985, chargeant monsieur Sadok El Hamadi, des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques.
Arrête :
Article premier. — A l'exclusion des actes à caractère réglementaire, monsieur Sadok El Hamadi, inspecteur principal des services financiers, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques, est habilité en matière administrative et financière à signer par délégation du ministre de l'agriculture, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les actes ci-après :
En matière de la gestion du personnel :
- Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions, documents et circulaires.
- Les décisions individuelles attributives de congé aux agents relevant de la régie.
- Les notations.
- Les avancements.
- Les accidents de travail.
- Les décisions attributives des indemnités et primes.
- Les attestations de services.
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services et intéressant les personnels de la régie.
En matière de la gestion financière :
- Les propositions d'engagement des dépenses.
- Les bons de commande.
- Les pièces justificatives des dépenses.
- Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
- Les ordonnances de paiement et les bons de caisse émis sur les crédits budgétaires de la régie.
- Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la régie ainsi que les décomptes.
- Les correspondances relatives à la gestion financière courante.
— Les factures de matériel, de travaux et de fournitures.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 1985
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI