Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;
Vu la loi 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;
p. 922Vu le décret n° 81-55 du 13 janvier 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif tel que complété par le décret n° 83-1189 du 14 décembre 1983 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Il est attribué aux magistrats du tribunal administratif une indemnité de magistrature dont les taux sont fixés comme suit :
1) Une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, conformément au tableau ci-après :
| Grade et fonction | Taux mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| — Premier président, président de chambre, commissaire d'État, secrétaire général, président de section, conseiller délégué et conseiller ayant atteint l'indice 800 de leur grade. | 135 dinars |
| — Conseiller, conseiller adjoint délégué. | 110 dinars |
| — Conseiller adjoint. | 90 dinars |
2) Une partie sera servie à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action judiciaire et consultative et ce conformément à des critères qui seront fixés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président et après avis du conseil supérieur du tribunal administratif.
Cette deuxième partie varie entre zéro (0) et cinquante pour cent (50%) des taux annuels des indemnités indiquées au tableau ci-dessus.
Art. 2. — Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale. Elle est exemptée des retenues relatives à l'impôt.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ou présent et notamment les dispositions du décret susvisé n° 81-55 du 13 janvier 1981.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er juin 1985, et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI