Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 66-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu la loi 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 fixant le statut des membres de la cour des comptes ;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 81-56 du 13 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes tel qu'il a été complété par le décret n° 83-1191 du 14 décembre 1983 ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Une indemnité de magistrature est allouée aux magistrats de la cour des comptes. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :
1) Une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, conformément au tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| — Premier président, président de chambre, commissaire du gouvernement, secrétaire général, président de section et conseiller non nanti d'un emploi fonctionnel, rangé à l'indice 800 | 135 dinars |
| — Conseiller | 110 dinars |
| — Conseiller adjoint | 90 dinars |
2) Une partie sera servie à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action du contrôle juridictionnel et administratif selon des critères fixés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président et après avis du conseil supérieur de la cour des comptes.
Le montant de cette deuxième partie varie entre zéro (0) et cinquante pour cent (50%) des taux annuels des indemnités sus-indiquées.
Art. 2. — Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale. Elle est exempté des retenues relatives à l'impôt.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 81-56 du 13 janvier 1981 susvisé.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1985, et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1985
P. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI