Le secrétaire d'État à la sûreté nationale;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment son article 14;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 85-269 du 15 février 1985, portant nomination de Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari commissaire de police principal en tant que chargé de mission au cabinet de Monsieur le ministre de l'intérieur faisant fonction de directeur des services pénitentiaires et de la rééducation au ministère de l'intérieur;
Vu la circulaire de Monsieur le Premier ministre, ministre de l'intérieur n° 84-5 du 3 décembre 1984, portant définition des compétences de messieurs le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à la sûreté nationale au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, directeur des services pénitentiaires et de la rééducation au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 945Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1985
Le secrétaire d'État à la sûreté nationale
ZINE EL ABIBDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI