Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 juillet 1985 portant extension d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Douz»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 82-53 du 4 juin 1983 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 1er avril 1980 entre l'État tunisien d'une part, ETAP et AMOCO d'autre part;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant institution du Permis Douz au profit de l'ETAP et AMOCO;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant cession partielle des droits et obligations détenues par AMOCO dans le permis Douz au profit des sociétés Deutche Mobil et Mobil Oil Austria;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant cession totale des droits et obligations détenues par Deutche Mobil et Mobil Oil Austria au profit d'AMOCO;

Vu la loi n° 85-14 du 8 mars 1985 portant approbation de l'Avenant à la Convention et ses annexes signés le 26 avril 1984, entre l'État Tunisien d'une part et ETAP et AMOCO d'autre part;

Vu la demande d'extension déposée le 4 avril 1984 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée au volume 1 du registre de transcription d'actes sous les numéros 549.383 à 549.882, demandé par laquelle les sociétés ETAP et AMOCO ont sollicité une extension de la superficie du permis portant sur 500 périmètres élémentaires soit 2000 km²;

Vu l'avis favorable du comité consultatif des mines lors de sa réunion du 14 mars 1985;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée aux sociétés ETAP et AMOCO une extension de la superficie initiale du permis Douz portant sur 500 périmètres élémentaires soit 2000 km².

Ce permis ainsi étendu comportera 2722 périmètres élémentaires soit 10.888 km². Il sera délimité à la suite de cette extension par les sommets et les numéros de repères suivant (extrait du tableau général de repérage annexe au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Le permis «Douz» ainsi étendu sera régi par la Convention le cahier des charges ainsi que par l'Avenant sus-visé.

Tunis, le 5 juillet 1985

Le ministre de l'économie nationale

RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

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