Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 28 juin 1985 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1984, portant fixation des prix de vente du thé noir, du thé vert et du poivre noir.
Arrête :
Article premier. — A compter du 17 juin 1985 à zéro heure, les prix de vente du poivre noir sont fixés aux différents stades de la distribution comme suit :
Désignation du produit : poivre noir — prix de vente aux grossistes : 3d,530/kg — prix de vente aux détaillants : 3d,636/kg — prix de vente au public : 4d,000/kg.
Art. 2. — Les commerçants, grossistes détenteurs d'une quantité de ce produit achetée aux anciens prix doivent faire, par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la garde nationale le plus proche, le 27 juin 1985 au plus tard la déclaration en double exemplaire des quantités de poivre noir en leur possession à la date du 17 juin 1985.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement le lundi 8 juillet 1985 au plus tard à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation les redevances sur stocks résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures, relatives à ce produit, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Tunis, le 5 juillet 1985
Le ministre de l'économie nationale,
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI