Arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 juillet 1985 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «Concession Cosmos»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972 portant approbation de la Convention, du cabier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'État tunisien d'une part; les sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD (Buttes) et Societa Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu le décret loi n° 73-8 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant à la convention signée le 18 avril 1973, par l'État tunisien d'une part et les Sociétés «Buttes» et «SIR MED» d'autre part relatif à l'extension du permis sus-visé et ratifié par la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973;

Vu l'avenant n° 2 signé le 26 avril 1984, entre l'État tunisien d'une part, Elf Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex et approuvé par la loi n° 85-13 du 8 mars 1985;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972 portant institution du permis «Cap Bon Golfe de Hammamet» au profit des sociétés précitées;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant extension du permis Cab Bon Golfe de Hammamet;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 portant mutation en cotitularité du permis initialement détenu par les Compagnies Buttes et SIR MED au profit des Sociétés Off-Shore Exploration Oil Company, Canadian Superior Oil LTD, Buttes et SIR MED;

Vu l'arrêté du 16 février 1976 portant premier renouvellement du permis «Cap Bon Golfe de Hammamet»;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle par Buttes, SIR MED, Canadian Superior et Off-Shore Exploration Oil Company aux Compagnies suivantes :

• Altana Exploration Company
• Juniper International Inc
• Kerr Mc gee Tunisia Ltd
• Kewane Overseas Oil Company
• Odeco tunisia Oil Company
• Peyto Oil Ltd
• Samedan North Sea, Inc
• Total Exploration Tunisie
• United Refining (Tunisia) Ltd.

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 portant deuxième renouvellement du permis Cap Bon Golfe de Hammamet et cession totale des intérêts détenus par les Compagnies Buttes, Off-Shore Exploration Oil Company Altana, Juniper, Kerr Mc gee, Peyto et United Refining, au profit de BP Petroleum Developpement Ltd ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration And production Company;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981 portant cession totale des droits et obligations de la société Odeco Tunisia Oil Company à la société Canam Off Shore Ltd;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981 portant troisième renouvellement du permis Cap Bon Golfe de Hammamet;

Vu la lettre du 3 août 1972 enregistrée le 11 août 1972 à la direction des mines et de la géologie sous le n° 1377 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle «SIR» a notifié à l'État tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis «Cap Bon Golfe de Hammamet» à sa filiale la Société SIR Explorazioni Méditerranée Spa ci-après désignée «SIR MED»;

Vu la demande déposée le 9 novembre 1983 et enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous les n°s 544.245 à 544.354 inclus par laquelle les sociétés Murphy tunisia Oil Company; Canam Off Shore Ltd, Samedan North Sea Inc, Petrex Spa et Elf-Aquitaine Tunisie, sollicitent l'octroi d'une Concession d'exploitation d'hydrocarbures dite Cosmos s'étendant sur une superficie de 110 périmètres élémentaires soit 440 kilomètres carrés située dans le gouvernorat de Nabeul;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie en vertu duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré, l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable de substances minérales du second groupe.

Arrête :

Article premier. — Il est institué une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème au profit des sociétés Murphy

Tunisia Oil Company, Canam Off-Shore Ltd, Samedan North Sea Inc, Petrex Spa et Elf-Aquitaine Tunisie.

Art. 2. — Cette concession qui prendra le nom de concession de «cosmos» Comportera une superficie de 110 périmètres élémentaires soit 440 kilomètres carrés dont les sommets sont définis par les n°s de repères suivants :

(Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 3. — La concession de «Cosmos» est accordée pour une durée de cinquante (50 années à compter du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.

Tunis, le 13 juillet 1985

Le ministre de l'économie nationale

RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI