Arrêté du 13 juillet 1985 portant quatrième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis marin centre oriental»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973 portant approbation de la Convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État tunisien d'une part, et les sociétés Total Agip Spa et Amoco d'autre part;

Vu l'arrêté du 27 février 1973 portant institution du Permis marin centre oriental au profit des sociétés Total Exploration Tunisie, Agip Spa et Amoco Tunisia Oil Company;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Agip Spa au profit de Shell Tunirex dans le permis «Marin centre oriental»;

Vu la lettre du directeur de l'énergie du 16 janvier 1976 autorisant la cession totale des droits et obligations détenus par Agip Spa à Agip (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978 portant premier renouvellement du permis marin centre oriental;

Vu l'arrêté du 26 mai 1980 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales de 2ème groupe dite «Concession d'ISIS»;

Vu l'arrêté du 27 juin 1980 portant deuxième renouvellement du permis marin centre oriental au profit des sociétés Total, Amoco, Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant 3ème renouvellement et cession totale des droits et obligations détenus par Amoco au profit des sociétés Total, Agip et Shell-Tunirex;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total exploration Tunisie au profit de Shell-Tunirex dans la concession d'ISIS;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total exploration Tunisie au profit de Shell-tunirex dans le permis marin centre oriental;

Vu la loi n° 85-15 du 8 mars 1985 portant approbation de l'avenant à la convention et ses annexes signé le 27 juin 1984 entre l'Etat tunisien d'une part et Total, Agip et Shell-Tunirex d'autre part;

Vu la demande déposée le 21 novembre 1984 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les n° 557.444 à 558.568 inclus, modifiée par celle du 12 décembre 1984 et enregistrée sous les n° 558.570 et 559.847 inclus, par laquelle les sociétés Total exploration Tunisie, Shell-tunirex et Agip (Africa) Ltd ont sollicité le quatrième renouvellement du permis marin centre oriental portant sur 1278 périmètres élémentaires soit 5112 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 14 mars 1985;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé pour une période de deux ans et demi prenant fin le 21 juillet 1987 le permis centre oriental au profit des sociétés Total exploration Tunisie, Agip (Africa) Ltd et Shell-Tunirex.

Ce permis renouvelé portera sur une superficie d'étendant sur mille deux cent dix huit (1278) périmètres élémentaires, soit cinq mille cent douze (5112) kilomètres carrés.

Il sera délimité par les numéros de repères et les sommets suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 13 juillet 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATION