Loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital (1)

Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

La Chambre des députés ayant adopté

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital est détenu par l'Etat ou par une collectivité publique locale à raison de 34% au moins et appelés dans ce qui suit : «Entreprises-mères», sont soumis respectivement à la tutelle directe de l'Etat ou de la collectivité publique locale.

Sont appelées des entreprises filiales, les entreprises autres que celles visées à l'alinéa premier ci-dessus, et dont le capital social est détenu à plus de 50% :

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1985.

— soit conjointement par l'Etat, les collectivités publiques locales ou les entreprises mères;
— soit exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs entreprises-mères;

Ces entreprises filiales sont soumises à la tutelle de l'organisme qui aura été désigné par l'ensemble des participants au capital à l'issue d'un vote à la majorité simple des actions détenues.

A défaut de majorité, la tutelle sera exercée par l'entreprise-mère dont la participation au capital est la plus élevée.

TITRE II
DES ADMINISTRATEURS ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1 : Des administrateurs

Art. 2. — Il est réservé à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux entreprises-mères, au sein des conseils d'administration des entreprises auxquelles ils participent un nombre de siège proportionnel à leurs participations respectives.

Art. 3. — Dans la mesure où les lois spécifiques à certaines sociétés ne prévoient pas de dispositions particulières en ce qui concerne le mode de désignation des représentants de l'Etat aux conseils d'administration, et la durée de leur mandat, les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, ceux des collectivités publiques locales sont nommés par le président de la collectivité publique locale après avis de son organe délibérant.

Les représentants des entreprises-mères au sein des conseils d'administration des entreprises filiales sont nommés par décision du chef de l'entreprise-mère après avis de son conseil d'administration.

Art. 4. — Les représentants de l'État, de la collectivité publique locale ou de l'entreprise-mère sont choisis en raison de leur profil et de leur expérience, soit parmi les agents publics en activité depuis au moins trois ans ou en retraite, soit parmi les personnalités de nationalité tunisienne ayant exercé une charge publique.

Ces représentants doivent avoir au moins 30 ans d'âge.

Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi le mandat des représentants de l'État, de la collectivité publique locale ou de l'entreprise-mère à la même durée que celui des autres administrateurs. Il peut être renouvelé.

Les postes réservés à l'État, à la collectivité locale ou à l'entreprise-mère dans un même conseil d'administration sont soumis au renouvellement dans les mêmes conditions que ceux attribués aux autres administrateurs.

Art. 6. — Les représentants de l'État, de la collectivité publique locale ou de l'entreprise-mère siègent au conseil d'administration avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers. Ils votent individuellement.

Art. 7. — Les représentants de l'État, de la collectivité publique locale ou de l'entreprise-mère sont dispensés de fournir un cautionnement. Ils ne peuvent pas être personnellement actionnaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 75 du code du commerce, l'État et les collectivités publiques locales sont dispensés de l'obligation de déposer des actions de garantie auprès des entreprises dans lesquelles ils sont représentés au conseil d'administration.

Art. 8. — Les responsabilités civiles qui résultent de l'exercice du mandat de ces représentants, incombent à l'État, à la collectivité publique locale ou à l'entreprise-mère.

Les responsabilités pénales sont encourues par les administrateurs personnellement.

Art. 9. — Le fait de représenter l'État, une collectivité publique locale ou une entreprise-mère dans l'une des entreprises visées à l'article 1er de la présente loi ne constitue pas une prise d'intérêt directe ou indirecte au sens de l'article 97 du code pénal et de l'article 11 du décret du 1er janvier 1953 portant code des mines.

Art. 10. — Il est interdit à un agent public, ayant représenté l'État, une collectivité publique locale ou une entreprise-mère d'entrer à un titre quelconque au service de la société concernée avant l'expiration du délai de trois ans à compter du jour où il aura cessé ses fonctions de représentant, sauf autorisation spéciale du chef de l'administration, de la collectivité publique locale ou de l'entreprise-mère.

Les infractions aux dispositions du présent article, sont punies d'une amende de 100 dinars à 10.000 dinars et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Sont passibles des mêmes peines les dirigeants de la société concernée en tant que complices.

Section 2 : Du conseil d'administration

Art. 11. — Les conseils d'administration des entreprises visées à l'article premier de la présente loi ont d'une façon générale les attributions prévues par le code du commerce. Ils définissent la politique générale de l'entreprise, et prennent toute mesure s'inscrivant dans le cadre de cette politique.

Ils sont chargés notamment de :

• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, et le schéma de financement de ce dernier;
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat;
• fixer le statut du personnel et son régime de rémunération;
• approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'entreprise.
• établir en collaboration avec l'autorité de tutelle, les contrats-programmes, et suivre leur exécution.

Art. 12. — Les conseils d'administration des entreprises visées à l'article premier de la présente loi doivent se réunir au moins une fois tous les trois mois pour délibérer des questions les concernant et figurant à un ordre du jour précis, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, aux contrôleurs financier et technique ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

Cet ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

TITRE III

DU MANDATAIRE SPECIAL

Art. 13. — L'État, la collectivité publique locale, ou l'entreprise-mère sont représentés aux assemblées générales, par des mandataires spéciaux.

Les mandataires spécial à pour mission de défendre les intérêts de son mandant tant pour les décisions ordinaires, que pour les décisions extraordinaires relevant de l'assemblée générale.

Le mandataire spécial est obligatoirement choisi parmi les agents publics en activité ayant au moins 5 ans de service.

La nomination en qualité de mandataire spécial dans une entreprise, est incompatible avec celle d'administrateur ou de directeur général de l'entreprise.

Le mandataire spécial représentant l'État est nommé et relevé de ses fonctions par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.

Le mandataire spécial représentant une collectivité publique locale est nommé et relevé de ses fonctions par le président de la collectivité publique locale après consultation de son organe délibérant.

Le mandataire spécial représentant une entreprise-mère est nommé et relevé de ses fonctions par décision du chef de l'entreprise-mère après consultation de son conseil d'administration.

TITRE IV

DES CONTROLEURS FINANCIERS ET CONTROLEURS TECHNIQUES

Art. 14. — Il est placé auprès des entreprises soumises à la tutelle de l'État au sens de l'article premier de la présente loi, des fonctionnaires en activité chargés d'exercer une mission de contrôle financier.

Les contrôleurs financiers sont nommés et relevés de leurs fonctions par arrêté du ministre des finances après avis du ministre de tutelle.

Art. 15. — Les contrôleurs financiers ont pour mission de veiller au respect des obligations mises à la charge de l'entreprise publique par la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'à la bonne application des directives données par les pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de la tutelle de l'État et des décisions prises par les organes délibérants des entreprises.

A cet effet, ils ont essentiellement pour mission de donner leurs avis sur les budgets de l'entreprise et les modifications qui y sont apportées, de suivre l'exécution de ces budgets et d'une façon générale, de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement, une répercussion financière sur l'entreprise.

Le contrôleur financier vise certains actes, dépenses et recettes dont la liste est fixée par décret. Ce décret précise également les modalités d'exercice de ce visa.

Le contrôleur financier peut, pour l'exécution de sa mission, demander communication, ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres.

L'entreprise est tenue de communiquer au contrôleur financier un double des situations financières périodiques établies par ses services.

Art. 16. — Le contrôleur financier doit informer périodiquement le ministre des finances, le ministre de tutelle et éventuellement l'entreprise-mère de l'évolution de la situation de l'entreprise.

Art. 17. — Le statut particulier du corps des contrôleurs financiers placés sous l'autorité du ministre des finances est fixé par décret.

Art. 18. — Des agents publics en activité peuvent être désignés pour exercer auprès des entreprises soumises à la tutelle directe de l'État, une mission de contrôle technique.

Cette mission peut, en cas de nécessité, être confiée à toute personne physique ou morale dont la compétence technique est notoirement reconnue.

Les contrôleurs techniques sont nommés et relevés de leurs fonctions par arrêté du ministre de tutelle.

Art. 19. — Les contrôleurs techniques ont principalement pour mission de veiller au respect des normes techniques de gestion. Ils s'assurent de l'utilisation rationnelle par l'entreprise des moyens de production ainsi que de la mise en place d'une politique de maintenance ayant pour objet de préserver de la manière la plus adéquate l'outil de production. Ils participent à l'évaluation de l'opportunité technique des projets d'investissement, à l'élaboration des cahiers des charges et à l'alignement des offres techniques.

Le visa du contrôleur technique est requis pour les opérations précitées.

Les contrôleurs techniques doivent participer à l'élaboration des budgets prévisionnels, des contrats-programmes et des plans d'action visant la réduction et la maîtrise des coûts de production. Ils sont appelés par la suite à en contrôler l'exécution.

Ils doivent contrôler l'existence d'un programme d'économie d'énergie, d'actualisation du fichier des immobilisations et des travaux d'inventaire.

Ils formulent à l'attention de la direction générale et du conseil d'administration de l'entreprise, toute proposition technique de nature à améliorer les performances de cette dernière, ainsi que son développement harmonieux.

Le contrôleur technique doit informer périodiquement l'autorité de tutelle qui l'a désigné, de la situation de l'entreprise.

Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur technique peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents techniques intéressant l'entreprise.

Art. 20. — Les contrôleurs financiers et techniques sont régulièrement convoqués aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales.

Art. 21. — Les collectivités publiques locales et les entreprises-mères chargées en application de l'article 1er de la présente loi de la tutelle des entreprises auxquelles elles participent, sont tenues de mettre en place, un système approprié permettant l'exercice effectif d'un contrôle financier et technique.

TITRE V

DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS DANS LESQUELLES L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES LOCALES DÉTIENNENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL

Art. 22. — Les entreprises-mères et les entreprises filiales doivent communiquer à leurs autorités de tutelle, ainsi qu'à la chambre des députés, aux ministères du plan et des finances les documents ci-après :

• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration;
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de l'investissement;
• les bilans et comptes de gestion et de résultat, et les documents qui leurs sont annexés;
• un état périodique de l'avancement de l'exécution du contrat-programme;
• un état des liquidités de l'entreprise arrêté à la fin de chaque mois.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, et le schéma de financement de l'investissement doivent être arrêtés chaque année avant le 1er septembre.

Les comptes prévisionnels doivent être approuvés par les départements de tutelle après avis des ministères du plan et des finances.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultat doivent être arrêtés dans un délai ne pouvant dépasser 4 mois après la clôture de l'exercice.

Arrêtés à leurs échéances respectives, ces documents doivent être transmis à qui de droit dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours.

L'autorité de tutelle dispose d'un délai de deux mois pour approuver les budgets de l'entreprise et formuler éventuellement des réserves sur les autres documents.

Le conseil d'administration sera informé, au plus tard lors de sa prochaine réunion, du contenu de ces réserves, et prendre, à cet effet les mesures qui s'imposent.

Art. 23. — Une copie du procès-verbal du conseil d'administration est transmise, dans les mêmes délais, aux administrateurs et aux contrôleurs financiers et techniques.

TITRE VI

CONTROLE ET RÉVISION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Art. 24. — Les comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.

Un décret pris sur proposition du ministre des finances fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe précédent du présent article.

Art. 25. — Indépendamment du contrôle de l'État exercé par les contrôleurs financier et technique, sont soumis au contrôle général des services publics, au contrôle général des finances et au contrôle des inspections départementales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital, et d'une façon générale, les organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'État ou des collectivités publiques locales sous forme d'appel en capital, de subventions, de prêts, d'avances, ou de garanties.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier de la présente loi et dans l'attente d'une réorganisation des prises de participation de l'État, des collectivités publiques locales et des entreprises-mères dans le capital des entreprises visées audit article premier, qui s'effectuera dans un délai ne pouvant dépasser le 31 décembre 1986, la liste des entreprises soumises à la tutelle directe de l'État des collectivités publiques locales et celle des entreprises soumises à la tutelle des entreprises-mères sont fixées par décret.

Art. 27. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret du 1er avril 1948 fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation en capital, la loi n° 65-3 du 12 février 1965 relative aux obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte et la loi n° 69-50 du 26 juillet 1969, relative à la tutelle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales.

Fait au Palais de Skanès le 20 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA