Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — La présente loi s'applique aux personnels auxquels il est fait appel pour accomplir à l'étranger ou auprès d'un organisme international une mission de coopération technique en vertu d'accords conclus à cet effet.
Ces personnels dépendront de l'agence tunisienne de coopération technique pendant la durée de leur détachement auprès d'elle pour ce qui concerne leurs droits et obligations.
Art. 2. — Les personnels visés à l'article 1er de la présente loi sont recrutés, des divers domaines d'activité, en fonction des qualifications demandées.
Ils peuvent être choisis parmi :
a) les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
b) les agents permanents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que des sociétés ou l'État et les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement, une participation au capital;
c) les candidats ayant au moins un diplôme de fin d'études secondaires ou techniques, les ouvriers du secteur privé étant exclus du champ d'application de la présente loi.
Art. 3. — Sont exclus également du champ de la présente loi les personnels appelés pour une mission de coopération de courte durée ne dépassant pas six mois.
Dans ce cas le régime qui leur est applicable est déterminé par l'accord de coopération les régissant.
Art. 4. — La mission de coopération est volontaire et pour une durée déterminée.
Art. 5. — La répartition des personnels appelés dans le cadre de la coopération technique, se fera conformément aux besoins des pays et des organismes, et compte tenu des options du gouvernement tunisien dans le domaine des relations extérieures.
Art. 6. — Afin de contribuer à garantir à la coopération un niveau élevé, l'agence tunisienne de la coopération technique veille au choix des candidats, conformément aux conditions et profils demandés.
Art. 7. — A l'exclusion des agents visés au paragraphe c de l'article 2 de la présente loi, les personnels appelés à servir au titre de la coopération sont placés en position de détachement, auprès de l'agence tunisienne de coopération technique, qu'ils
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1985.
soient titulaires ou stagiaires dans leur administration d'origine ou leur organisme employeur.
Les autres catégories de personnel de coopération technique peuvent être engagés par l'agence en vertu d'un contrat définissant leurs droits et leurs obligations.
Art. 8. — L'agence tunisienne de coopération technique peut organiser des séminaires ou des stages à l'intention des agents en coopération. Ces derniers sont tenus d'y participer. Dans le cas où ces séminaires ou stages sont organisés durant les congés annuels, leur durée ne doit pas dépasser le 1/15ème de la période du congé.
Art. 9. — Les agents en coopération exercent leur activité sous l'autorité du gouvernement ou de l'organisme auprès duquel ils sont désignés.
Ils sont soumis aux obligations définies par la présente loi ainsi qu'à celles prévues dans les accords de coopération.
Art. 10. — Les agents en coopération sont tenus notamment aux obligations de convenance, de réserve et de décret professionnel. Les missions qu'ils accomplissent au titre de la coopération technique ont le caractère de service public.
Art. 11. — L'agence tunisienne de coopération technique peut en coordination avec les autorités tunisiennes concernées mettre fin à la mission de tout agent en coopération qui manquerait à ses obligations sans préjudice des sanctions disciplinaires ou poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées à son encontre, conformément aux règles prévues par le régime statutaire de l'agent ou par son contrat d'engagement.
Art. 12. — Les personnels en coopération visés à l'article 2 alinéa «a» et «b» de la présente loi ont droit pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de la titularisation et de l'avancement de grade et d'échelon à des majorations d'ancienneté pour le temps effectivement passé hors du territoire national au titre de mission de coopération.
Les agents autres que ceux visés aux alinéas «a» et «b» de l'article 2 de la présente loi bénéficient de garanties pour leur recrutement, le cas échéant, dans la fonction publique ou par les établissements publics à caractère industriel et commercial, en ce qui concerne la limite d'âge, d'ancienneté et la titularisation.
Un décret déterminera la quotité, les limites et les conditions d'octroi des majorations d'ancienneté, ainsi que les garanties prévues par le présent article.
Les agents en coopération exercent à l'étranger peuvent également bénéficier d'un régime de sécurité sociale dont les conditions sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 20 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne.
HABIB BOURGUIBA