Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juillet 1985 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 58 du 13 août 1985, page 1010

Le ministre de la défense nationale ;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Arrête :

Article premier. — Le capitaine Med Ridha Guermazi, chargés des fonctions de chef de sections missions et stages à l'étranger, de la sous-direction du personnel à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre :

— Les ordonnances de paiements et de virements, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette, concernant la rémunération du personnel,

— Les copies conformes des ordres de mission du personnel,

— Les bordereaux des transmissions des pieces justificatives de dépenses relatives au personnel,

— Les mémoires de remboursement des frais de déplacement et des frais de missions du personnel,

— Les prises en charge des factures de transport aérien,

— Les attestations de mission.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1985

Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALI

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juillet 1985, JORT n° 58 du 13 août 1985, p. 1010.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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