Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 ont été accomplies;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture;
Vu Sur proposition du Président-directeur général de l'agence foncière d'habitation.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, la parcelle de terrain