Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 déterminant dans la région de Hchichina (gouvernorat de Sfax), une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Sfax en date du 30 mai 1984 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Hchichina (gouvernorat de Sfax).
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan
p. 1015d'aménagement de la localité de Hchichina sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Hchichina visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège du gouvernorat de Sfax.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
sise à Monastir, d'une superficie totale approximative de 8a 62ca nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué ci-après :
N° de la réquisition cadastrale : 67384 (P. 96) — Situation de la parcelle : Monastir — Superficie approximative à exproprier : 8a 62ca — Nature de la parcelle : terrain nu — Nom du propriétaire ou présumé tel : Mohamed Ben Mahmoud Talha M'Zali.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 26 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA