Nous, Habib Bourgnuiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur proposition du ministre des transports et des communications;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société nationale des chemins de fer tunisiens les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de la liaison ferroviaire des villes du Sahel énumérés dans le tableau ci-dessous, et délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier en m2 | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Sans titre foncier | Monastir | Construction | 617 | Salem Harzallah |
| 2 | 2 | » | » | » | 543 | Chérifa Kherkech |
| 3 | 3 | » | » | » | 185 | Hédi Slama |
| 4 | 4 | » | » | » | 12,8 | Ahmed Ben Ali Zlizi |
| 5 | 5 | » | » | » | 207 | Héritiers Mohamed Harzallah |
Art. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 26 juillet 1985
Le Président de la République tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
CONTROLE