Le ministre de la défense nationale :
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-25 du 23 mai 1980 ;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4 paragraphe 5 - B ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, portant attributions du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, un concours sur titre est ouvert à Tunis, au ministère de la défense nationale le 9 septembre 1985, en vue de recrutement de deux (2) licenciés en droit pour occuper au sein de l'armée le grade de sous-lieutenant d'active affectés au corps de la magistrature militaire.
Art. 2. — Pour prendre part au concours, les candidats doivent adresser une demande de participation sur papier libre au nom de monsieur le ministre de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) accompagnée de leurs titres universitaires, le registre des inscriptions sera clôturé le 31 août 1985.
Tunis, le 22 juillet 1985
Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI