Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 2 février 1956 instituant «la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate» et notamment son article 3;
Vu la loi n° 65-29 du 29 juillet 1965 portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires;
Vu le décret n° 61-284 du 18 août 1961 portant modification du taux de la cotisation professionnelle sur les conserves de tomates de toute nature;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — En application de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi sus-visée, la cotisation professionnelle, instituée par
p. 1034le décret du 2 février 1956 sus-visé, perçue sur les conserves de tomates, est étendue à toutes les conserves alimentaires conditionnées en emballages hermétiques, dans les mêmes conditions que celles définies dans l'article 2 du même décret et des textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 2. — Le taux de cette cotisation professionnelle est maintenu à 0,5% pour les produits fabriqués ou importés en Tunisie.
Art. 3. — La cotisation professionnelle définie à l'article 1er est recouvrée comme en matière de douane, lorsqu'il s'agit de produits d'importation et, comme en matière de contribution indirecte, par l'intermédiaire de la Société Tunisienne du Métal «STUMETAL» ou tout autre constructeur d'emballages immédiats de conserves, lorsqu'il s'agit de produits fabriqués en Tunisie.
Art. 4. — Le produit de cette cotisation professionnelle est versé dans les deux semaines qui suivent sa perception, dans le compte N bis n° 109 ouvert à la trésorerie Générale de Tunisie au profit du Groupement des industries de conserves alimentaires «GICA».
Art. 5. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI