Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13, 61 et 71;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération servants, à compter du 1er octobre 1985, de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est publiée en annexe au présent décret.
Ces éléments se divisent en quatre groupes :
1) Le premier groupe comprend les éléments en espèces qui continueront à être soumis à retenue pour la retraite après le 1er octobre 1985.
2) Le deuxième groupe comprend les indemnités complémentaires provisoires.
3) Le troisième groupe comprend les nouveaux éléments en espèces qui seront soumis à retenue pour la retraite, à compter du 1er octobre 1985. Les indemnités complémentaires provisoires ne sont pas incluses dans ce groupe.
4) Le quatrième groupe comprend les éléments en nature qui seront soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 1985.
Art. 2. — Les éléments permanents de la rémunération des agents visés à l'article premier du présent décret seront soumis à retenue pour la retraite dans les conditions suivantes :
I. — Les éléments du premier groupe
Les éléments de ce groupe continueront à être soumis aux retenues pour la retraite à la charge de l'agent et de l'employeur.
II. — Les éléments du deuxième groupe
Les indemnités complémentaires provisoires seront à compter du 1er octobre 1985 soumises aux retenues pour la retraite à la charge de l'agent et de l'employeur.
III. — Les éléments du troisième groupe
Les éléments du troisième groupe donneront lieu à compter du 1er octobre 1985 à prélèvement de la contribution de l'agent au titre de la retraite. Quant à la contribution de l'employeur sur les éléments de ce groupe elle ne sera prélevée qu'à compter du 1er octobre 1988.
IV. — Les éléments du quatrième groupe
Le quatrième groupe comprend : le logement de fonction et la voiture de fonction.
L'équivalent du logement de fonction continuera à être soumis aux retenues pour la retraite à la charge de l'agent et de l'employeur. Quant à l'équivalent de la voiture de fonction, il donnera lieu à compter du 1er octobre 1985 à prélèvement de la contribution de l'agent au titre de la retraite; la contribution de l'employeur ne sera prélevé qu'à compter du 1er octobre 1988.
Art. 3. — Les contributions pour la retraite au titre des indemnités ayant des taux variables seront calculées sur la base des montants perçus par l'agent.
Art. 4. — Les contributions pour la constitution de la pension de retraite des personnels affectés à l'étranger seront calculées sur la base des éléments permanents de la rémunération de leurs homologues de même grade et échelon exerçant à l'administration centrale. Les contributions pour la constitution de la pension de retraite des chefs de missions diplomatiques et consulaires sont au titre de leurs fonctions calculées sur la base de la rémunération de leurs homologues chargés d'emploi fonctionnel et ce, conformément au tableau ci-après :
| Fonction exercée effectivement par l'agent | Emploi fonctionnel correspondant |
|---|---|
| Ambassadeur : Ministre plénipotentiaire hors classe | Secrétaire général d'un département ministériel |
| Ambassadeur : Ministre plénipotentiaire | Directeur général d'administration Centrale |
| Consul général : Ministre plénipotentiaire | Directeur d'administration Centrale |
| Consul général : conseiller des affaires étrangères Consul conseiller des affaires étrangères | Sous-directeur d'administration Centrale |
| Consul : Secrétaire des affaires étrangères | Chef de service d'administration Centrale |
Art. 5. — L'avantage d'une voiture de fonction est, au titre de la retraite, évalué pour les agents suivants conformément au tableau ci-après :
p. 1031| Fonction exercée effectivement par l’agent | Emploi fonctionnel correspondant |
|---|---|
| Directeur du cabinet, chef de cabinet, officier général, chef d’Etat major d’armée, inspecteur général des forces armées, gouverneur, chef d’entreprise publique | Directeur général d’administration centrale |
| — Officier supérieur chargé de l’une des fonctions ci-après : — Commandant de brigade et emplois assimilés — Directeur — Sous chef d’Etat major d’une armée — Commandant des écoles — Inspecteur général adjoint des forces armées — Commandant de l’école de l’Etat major — Commandant de l’académie militaire — Commandant de l’école d’application inter-armes — Commandant de l’académie navale — Commandant de régiment de emplois assimilés — Commandant de l’école technique des armées — Inspecteur à l’inspection générale des forces armées — Chef de bureau à l’Etat major d’armée — Chef des services historiques et de l’informatique — Intendant des corps de troupe — Chef du service central des sports militaires — colonel ou capitaine de vaisseau | Directeur d’administrateur centrale Directeur d’administration centrale |
| Premier délégué Lieutenant colonel Capitaine de frégate | Sous-directeur d’administration centrale |
| Délégué | Chef de service d’administration centrale |
Art. 6. — Pour les agents en position de détachement auprès d’organismes dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments permanents servis aux intéressés par les organismes auprès desquels ils sont détachés.
Art. 7. — Pour les agents en position de détachement auprès d’organismes dont les personnels ne sont pas affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments afférents aux grades et aux emplois dont ils sont titulaires dans leur cadre d’origine.
En ce qui concerne les éléments permanents dont les taux sont variables, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base du taux moyen afférent au grade ou à l’emploi occupé dans le cadre d’origine.
Pour les agents en position de détachement et dont le grade dans le cadre d’origine donne vocation à une nomination dans un emploi fonctionnel, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base :
a) des éléments permanents afférents à leur grade d’origine dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article.
b) des éléments permanents afférents à leur fonction calculés par référence à ceux relatifs aux emplois fonctionnels des administrations centrales conformément à un arrêté du Premier ministre.
Art. 8. — Le détachement auprès l’agence tunisienne de coopération technique ne donne pas lieu au paiement de la contribution de l’employeur au titre de la retraite.
Art. 9. — Pour les chefs d’entreprises publiques affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et rémunérés sur la base du décret n° 84-865 du 1er août 1984, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments permanents suivants :
— traitement de base,
— indemnité de logement,
— indemnité de représentation,
— voiture de fonction
— et éventuellement indemnité différentielle.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 74-549 du 16 mai 1974.
Art. 11. — Les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 août 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l’intérieur
MOHAMED MZALI
LISTE DES ELEMENTS PERMANENTS DE LA REMUNERATION DES AGENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Groupe I : Éléments permanents en espèces continuant à être soumis à retenue pour la retraite après la mise en application de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985
— Traitement de base
— Indemnité complémentaire
p. 1032- Indemnité de fonction
— Indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 février 1952
— Indemnité de logement
— Prime de rendement
— Prime de rendement et de recherche
— Indemnités de sujétions spéciales
— Indemnité de gestion et d'exécution
— Indemnité spécifique des conseillers des services publics
— Indemnités de contrôle des personnels du contrôle général des services publics
— Indemnité de magistrature
— Indemnité spéciale de sujétions prévue au profit de certains magistrats de l'ordre judiciaire par le décret n° 85-813 du 7 juin 1985
— Indemnité d'immatriculation
— Indemnité de fonction des greffiers en chef instituée par le décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981
— Indemnité de fonction des responsables des greffes instituée par le décret n° 84-1414 du 13 décembre 1984
— Indemnité forfaitaire spéciale instituée par le décret n° 73-339 du 10 juillet 1973
— Indemnité de responsabilité et de commandement
— Indemnité pour charge administrative au profit des agents des forces de sécurité intérieure
— Indemnité de représentation des personnels supérieurs des services extérieurs de l'administration régionale instituée par le décret n° 74-83 du 13 février 1974
— Indemnité de tenue instituée par le décret du 23 mars 1982
— Indemnité de commandos
— Indemnité de cavalier
— Indemnité d'isolement
— Indemnité de dresseur de chiens
— Indemnité des démineurs et artificiers
— Indemnité de clique et de musique
— Indemnité de motard
— Indemnité de plongeur
— Indemnité de contrôle des personnels du contrôle général des finances
— Indemnité de contrôle
— Indemnité de contrôle fiscal
— Indemnité de recouvrement
— Indemnité de sujétions pédagogiques
— Indemnité spécifique des conseillers des PTT
— Indemnité de l'action sociale
— Indemnité de sujétion de service des agents de l'inspection du travail
— Indemnité de service hospitalier
— Indemnité de non clientèle
— Indemnité de plein temps
— Indemnité de spécialisation du corps médical et para-médical
— Indemnité de nourriture
— Indemnité de résidant des résidents
— Prime de contrôle économique
— Indemnité de technicité servie aux personnels aides-soignants et infirmiers de l'armée
— Indemnité de qualification
— Indemnité différentielle prévue par les décrets n° 72-358 du 21 novembre 1972 et n° 72-380 du 6 décembre 1972
— Indemnité spéciale servie aux sous-officiers et hommes de troupe de la musique et de la musique de l'armée
— Indemnité pour charges militaires
Groupe II. — Les indemnités complémentaires provisoires instituées par les décrets suivants :
— Décret n° 82-504 du 16 mars 1982
— Décret n° 82-515 du 16 mars 1982
Groupe III. — Les nouveaux éléments permanents en espèces autres que les I.C.P., soumis à retenue pour la retraite, à compter du 1er octobre 1985
— Indemnité de cabiner
— Indemnité kilométrique
— Indemnité compensatrice complémentaire
— Indemnité de responsabilité au profit du chef du contrôle général des services publics
— Indemnité de représentation au profit des chefs d'entreprises publiques
— Indemnité pour études de projets et indemnité de contrôle d'exécution des projets (des cadres techniques)
— Indemnité de logement (des cadres techniques)
— Indemnité d'encadrement et de recherche au profit des personnels de recherche et d'études administratives de l'E.N.A.
— Indemnité de responsabilité, prime kilométrique et prime d'entretien au profit de certains ouvriers
— Indemnité de sahara
— Indemnité de zone rurale
— Indemnité de risque servie à certains agents civils et militaires
— Prime de salissure
— Indemnité de risque de contagion
— Indemnité provisoire prévue par le décret n° 70-601 du 5 décembre 1970
— Indemnité de pige porfaitaire de production des programmes
— Indemnité d'encadrement et de recherche pour les enseignants du supérieur
— Indemnité de responsabilité au profit du chef du contrôle général des finances
— Indemnité forfaitaire de gestion servie au trésorier général de Tunisie instituée par le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 article 7
— Indemnité de gestion comptable
— Indemnité pour erreur de caisse
— Indemnité de recouvrement au profit des agents des PTT
— Indemnité forfaitaire des gestion pour l'agent comptable des PTT
— Indemnité pour charges administratives pour les chefs de centre des PTT
— Indemnité justifiée par des sujétions spéciales « dite de casque »
— Indemnité pour service aérien des pilotes civils d'aéronefs
— Indemnité de prestations financières et de facturation des télécommunications
— Indemnité de tri et de distribution au profit du personnel des PTT
— Indemnité de responsabilité en vol des pilotes civils d'aéronefs
— Indemnité d'isolement servie à certains personnels des PTT
— Indemnité de représentation servie aux généraux de l'armée de l'armée et aux chefs d'État major de l'armée de l'air
— Indemnité spéciale de sahara servie aux militaires exerçant dans la zone saharienne
— Indemnité de responsabilité servie aux officiers comptables des formations militaires et chefs de bureaux postaux militaires
— Indemnité pour charges administratives servie aux officiers chef de service des hôpitaux
— Indemnité pour services aériens servie aux militaires de l'armée de l'air
— Indemnité de responsabilité en vol servie aux pilotes militaires
— Indemnité spéciale de parachutiste servie aux militaires parachutistes
— Indemnité de sujétions particulières servie aux militaires en fonction dans les stations radar
— Indemnité spéciale de commandos
— Indemnité d'embarquement servie aux officiers et aux équipages de l'armée de mer
— Indemnité spéciale des hommes grenouilles servie à certains militaires de l'armée de mer
Groupe IV. — Les éléments permanents en nature soumis à retenue pour la retraite
— Logement de fonction
— Voiture de fonction.