Le ministre des finances et le ministre des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 portant code de l'industrie cinématographique et notamment l'article 7 du dit code ;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 91 nouveau.
Arrêtent :
Article premier. — Le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation commerciale des films prévu à l'article 91 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 est fixée comme suit :
1) Mille cinq cent dinars (1500 D) pour chaque visa d'exploitation commerciale de films cinématographiques de long métrage.
2) Sept cent cinquante dinars (750 D) pour chaque visa d'exploitation commerciale de films cinématographiques de long métrage en réédition c'est à dire les films de long métrage ayant déjà été exploités commercialement en Tunisie, et qui font l'objet d'un nouveau contrat de distribution en Tunisie.
3) Dix dinars pour chaque visa d'exploitation commerciale de films sur vidéo cassettes.
Art. 2. — Pour les films qui auront obtenu un visa d'exploitation avant la date du 1er janvier 1985 la taxe sera perçue pour tous les films cinématographiques n'ayant pas été programmés à Tunis.
Art. 3. — Les films tunisiens, les films destinés exclusivement à des représentations non commerciales ainsi que les films de court métrage sont exemptés de la taxe.
Art. 4. — Le montant de la taxe visée à l'article premier du présent arrêté est versé directement par les redevables à la trésorerie générale de Tunisie au profit du «fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographiques» suivant ordre de versement établi par le ministre des affaires culturelles.
Art. 5. — Le ministre des finances et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre des affaires culturelles
BECHIR BEN SLAMA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI