Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, et notamment son article 25, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-929 du 13 octobre 1983 ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les recettes des finances des actes civiles à Tunis, des impôts directs de Tunis-Nord et la recette Municipale de Tunis (1° bureau) sont érigées en services.
Art. 2. — Les recettes des finances susvisées seront gérées par des receveurs bénéficiant des rangs et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI