Le ministre des transports et des communications ;
Vu l'article 87 du code de la comptabilité publique qui prévoit la possibilité pour les chefs de département, ordonnateurs principaux du budget général de l'Etat, de déléguer, après accord du ministre des finances, à des ordonnateurs secondaires le soin de gérer certaines dépenses de leurs départements ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981 portant organisation du ministère des transports et des communications, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1981 portant création de directions régionales, divisions, services et subdivisions territoriales dans le cadre de l'administration régionale du ministère des transports et des communications tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 28 octobre 1982 et 1er mars 1984 :
Vu l'arrêté du 25 novembre 1983 portant délégation de signature au profit des directeurs régionaux du ministère des transports et des communications.
Arrête :
Article premier. — Le directeur régional des postes de Tunis au ministère des transports et des communications est nommé ordonnateur secondaire du budget annexe des P.T.T.
Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget.
Art. 2. — Le directeur régional des postes de Tunis est en sa qualité d'ordonnateur secondaire accrédité auprès de l'agent comptable central du B.A. P.T.T.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADIA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'antérieur
MOHAMED MZALI