Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment l'article 378 portant création du bureau central et des bureaux régionaux de conciliation ;
Vu la loi n° 76-84 du 11 août 1976 modifiant et complétant le code du travail ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret 75-776 du 30 octobre 1975 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977 portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère des affaires sociales ;
Sur la proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 3 du décret n° 75-776 du 30 octobre 1975 est modifié et complété comme suit :
Art. 3. (nouveau). — Sont rattachés au cabinet :
p. 1056Le bureau central de conciliation
Le bureau des relations avec le public
Le bureau de l'information et des relations avec la presse
Le bureau d'ordre central.
Art. 2. — Le bureau central de conciliation assiste le ministre des affaires sociales dans sa mission de conciliation.
Art. 3. — Le bureau central de conciliation est chargé notamment :
— de recevoir des préavis de grève et de lock-out pour les conflits à l'échelle nationale.
— d'entreprendre les démarches nécessaires pour réunir les parties concernées en vue de trouver une solution susceptible de mettre fin au conflit.
— de préparer les travaux de la commission centrale ou des commissions régionales de conciliation.
— de consigner les résultats des tentatives de règlement dans des procès verbaux de conciliation.
— d'évaluer la situation des conflits collectifs dans le pays à partir des données statistiques.
— de situer l'origine et les conséquences de ces conflits.
— d'établir des rapports périodiques sur les conflits collectifs de travail.
— d'élaborer des propositions visant à apporter des améliorations dans la législation du travail ou dans la procédure des règlements des conflits collectifs.
Art. 4. — Le chef de bureau central de conciliation est nommé par décret parmi les conciliateurs généraux.
Le chef du bureau central de conciliation a rang de directeur général d'administration centrale et bénéficie des avantages accordés à ce dernier.
Art. 5. — Le bureau central de conciliation comprend 2 unités centrales :
a) Unité centrale de conciliation dans le secteur de l'agriculture et des industries agricoles et extractives.
b) Unité centrale de conciliation dans le secteur des industries et des services.
Art. 6. — Les unités centrales sont chargées de missions de conciliation dans leurs branches d'activités respectives lorsque le conflit a un caractère national.
Art. 7. — Les chefs des unités centrales sont nommés par décret parmi les conciliateurs en chef.
Les chefs des unités centrales ont rang de directeur d'administration centrale et bénéficient des avantages accordés à ce dernier.
Art. 8. — Le bureau régional de conciliation a pour charge le règlement des conflits collectifs de travail dans la région lorsque ceux-ci s'étendent à un ou plusieurs gouvernorats.
Art. 9. — L'article 9 du décret n° 77-500 du 19 mai 1977 est modifié comme suit :
Art. 9. (nouveau). — Les chefs des bureaux régionaux de conciliation sont nommés par décret parmi les conciliateurs.
Ils ont rang de directeurs régionaux des affaires sociales et bénéficient des avantages accordés à ces derniers.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
Art. 11. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1985
P./Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI