Décret n° 85-1035 du 10 septembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 27 avril 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes ;

Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de constructions et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi n° 61-21 susvisée ;

Vu le décret n° 61-241 du 5 juillet 1961, fixant certaines conditions d'application de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika, El-Halfaouine (3ème et 4ème tranche) teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

Parcelles immatriculées ou en cours d'immatriculation

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier ou réquisition	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	1 - 2 - 3 - 4 - 5 568 bis	458 Tunis S2 (partie)	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	109 m2	Moncef, Chama, Farida, Janina, Zohra enfants de Mohamed Salah Ben Ez-Zeddine. Habib, Mohamed, Abdesselam enfants de Hammouda Ben Ammar.

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N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier ou réquisition	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
2	6	51252	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	57 m2	Jamila Ben Lakhdar Rad-daoui.
3	13	57457	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	30 m2	Ridha Ben Tijani Ben Abdal-lah.
4	28	56838	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	16 m2	Abdellaziz et Abderrahmen fils de Mohamed Ben Salah Sfay-hi.
5	33	52213 Tunis	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	16 m2	Bel Hassen, Zaineb, Latifa, Chadlia, Mabrouka, Hadia enfants de Sadok Ben Mohamed Ben Ahmed El Mehiri.
6	34	39351	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	16 m2	Fatma dite Rafiaa Bent Moha-med Ben Smida, Mohamed Tahar, Mohamed Ymaad, Karim, Sabiha enfants de Mokhtar Ben Tahar Ben El Fakih. Hédia Bent Azouz Ben Moha-med Bessales, Beya Mohamed El Habib Said, Ahlem Saida, Chedia, Mohamed Akram, Karim, Dorsaf, Dalanda, Thouraya enfants de Ezzeddine Ben Tahar Ben Fakih.
7	17 - 17 bis 17 ter	40133 Tunis S2	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	60 m2	Salah Ben Hassine Be Salah El Gharbi et Mohamed Ben Am-mar Ben Salah Bou-Cheikh Ej-jerbi.
8	18	54581	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	14 m2	Société tunisienne d'électricité et du gaz.
9	19 - 19 bis	48038	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	47 m2	Nakhla Bent El Hadj Tahar Ben El Hadj Ahmed Ben Hadid.
10	25 - 26 - 27 28 - 28 bis	16610	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	101 m2	Hédi Ben Taïeb El Kallal.
11	49 - 50 - 50 bis 51 - 52	50727	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	188 m2	Tourkia Bent Mustapha Bel Khoja, Mohamed Mustapha, Sa-dok et Béchir fils d'El Arbi Bel Hadj Mohamed Ben Hamouda Ech-Chabou et Samira Ben Khé-maïs Ben El Arbi Ech-Chabou.
12	57 - 58	51054	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	123 m2	Hassen Ben El Hadj Moha-med Trabelsi, Abdessalem Ben El Hadj Mohamed Trabelsi.
13	29 - 30 - 31	Réquisition n° 31643	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	89 m2	Lazhar Ben Mohamed Ben Ahmed El-Ouni.

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N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	7	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	41 m2	Naïma El Meddeb.
2	9	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	27 m2	Héritiers Béchir Erressaïs-si.
3	10 - 560 - 561	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	97 m2	Brahim Ez-Zaroui.
4	11 - 12 - 24	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	38 m2	Héritiers Hattab El Ghar-bi.
5	14 - 15 - 16 17 - 18 - 67	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	406 m2	Mohamed Chadly Khastli.
6	20	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	155 m2	Héritiers Habib El Mestiri.
7	552	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	36 m2	Zakia Jallouli.
8	23 - 59 - 60 61 - 62	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	182 m2	Chabbi Jmoui.
9	25	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	7 m2	Héritiers Jalloul Glouz.
10	26	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	7 m2	Rakia Chouikha.
11	27	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	9 m2	Saida Cherchi.
12	29	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	17 m2	Abdejlil Labidi.
13	30	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	8 m2	Mohamed Tahar Chérif.
14	31	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	9 m2	Héritiers Mohamed Ben-nour.
15	32	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	12 m2	Souâd Nahali.
16	35	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	45 m2	Héritiers Mohamed Tahar Ben Fakih.
17	39 - 57	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	113 m2	Héritiers Mohamed Khlass.
18	40	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	15 m2	Douja El Meddeb.
19	41	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	14 m2	Habib Ben Taïeb.
20	42	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	12 m2	Abderrazak Ben Mansour.
21	43	Rue Bab-Bou Sàadoun	Terrain bâti	13 m2	Mohamed Ben Gharbia.
22	20 - 20 bis	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	144 m2	Héritiers Znikha Grib.
23	21 - 21 bis - 22	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	54 m2	Héritiers Amara Ben Ga-cem Chourou.

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N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier ou réquisition	Situation des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
24	23 - 23 bis	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	82 m2	Héritiers Mohamed Ben Ali Srarfi.
25	24	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	6 m2	Habiba Hathout.
26	32	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	11 m2	Héritiers Hassen Shili.
27	33	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	14 m2	Khémaïs et Abdelaziz El Jarbi.
28	34 - 35 - 36 - 37	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	128 m2	Najia Bent Sadok El Bouziri.
29	38	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	10 m2	Salem Ben El Hadj Ali.
30	40 - 41	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	100 m2	Mohamed Ben Slimane El Mahroug.
31	44 - 44 bis - 45	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	34 m2	Hichem Jouini.
32	46 - 46 bis	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	269 m2	Héritiers Hédi Ben Ali Jaziri.
33	53	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	135 m2	Afifa Jelili et héritiers Habiba Jelili.
34	54 - 55 - 55 bis	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	9 m2	Abdelhamid Jelili.
35	56	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	16 m2	Mohamed Ben Amer.
36	59	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	12 m2	Héritiers Ali Bhar.
37	60 - 61	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	84 m2	Héritiers Nfissa Chabbou.
38	62 - 63	Derrière rue du Foie	Terrain bâti	96 m2	Héritiers Nfissa, Zaineb et Larbi Chabbou.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 10 septembre 1985

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

Décret n° 85-1035 du 10 septembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (3ème et 4ème tranche)

Décrétons :

PROGRAMME D'AMENAGEMENT

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