Le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment le paragraphe 4 de son article 7 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant monsieur Mohamed Maali, Premier ministre des fonctions de ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-817 du 13 juin 1985, chargeant monsieur Larbi Jelassi, conseiller des services publics des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Larbi Jelassi, sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de l'ordonnancement à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI