Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, fixant le statut des membres de la cour des comptes ;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, fixant la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-574 du 17 juin 1983 et le décret n° 83-1190 du 14 décembre 1983 :
p. 1163Vu le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ;
Vu le décret n° 83-1187 du 14 décembre 1983, complétant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — L'article deux (nouveau) du décret n° 71-222 du 29 mai 1971, susvisé est complété ainsi qu'il suit :
— Les conseillers rangés à l'indice 800 bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
— Les conseillers rangés à un indice inférieur à 800 bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
— Les conseillers-adjoints bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 du décret n° 71-222 du 29 mai 1971 susvisé sont abrogées.
Art. 3. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P./Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
LISTE D'APTITUDE
Cour des comptes
Pour le grade de conseiller
Année 1985
Abdelmelek Hamad.
NOMINATION