Décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du conseil de l'Ordre des ingénieurs ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Titre premier. — Dispositions générales

Article premier. — Le corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration comprend les grades suivants :

I. — Pour les ingénieurs de l'administration :

— Ingénieur général
— Ingénieur en chef
— Ingénieur principal
— Ingénieur divisionnaire
— Ingénieur des travaux

II. — Pour les techniciens de l'administration

— Ingénieur adjoint
— Adjoint technique
— Agent technique.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'ingénieur en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 5. — Les ingénieurs de l'administration sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année : pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.

b) Deux années : pour les fonctionnaires recrutés par voie de nomination directe et titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études d'une école technique agréée.

pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur suite à un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 6. — Les techniciens de l'administration sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :

— pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.

— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.

— pour les fonctionnaires promus au choix.

Art. 7. — Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titulaire d'office.

Titre II. — Des ingénieurs de l'administration

Chapitre I. — Des ingénieurs généraux

Art. 8. — Les ingénieurs généraux sont chargés des fonctions de conception d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de mission d'inspection générale ou de recherche ou de direction d'un établissement d'enseignement supérieur technique.

Art. 9. — Les ingénieurs généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre ou du secrétaire d'État intéressé parmi les ingénieurs en chef justifiant d'une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Chapitre II. — Des ingénieurs en chef

Art. 10. — Les ingénieurs en chef sont chargés des fonctions de conception d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent en outre être affectés à un service technique ou de recherche ou assurer la direction d'un établissement d'enseignement supérieur technique.

Art. 11. — Les ingénieurs en chef sont nommés au choix, par décret sur proposition du ministre ou de secrétaire d'État intéressé parmi les ingénieurs principaux ayant huit (8) ans au moins d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Chapitre III. — Des ingénieurs principaux

Art. 12. — Les ingénieurs principaux sont chargés de la direction d'un service ou un ensemble de service techniques ou de recherches.

Ils peuvent en outre être affectés, soit à un service technique ou de recherche, soit à un poste d'enseignement ou de direction dans un établissement d'enseignement technique.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 17 septembre 1985

Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination.

Art. 13. — Les ingénieurs principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 60 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après la baccalauréat d'une école supérieure technique agréée.
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir, parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.

Art. 14. — Les ingénieurs principaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique, ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Chapitre IV. — Des ingénieurs divisionnaires

Art. 15. — Les ingénieurs divisionnaires peuvent être chargés des fonctions de coordination ou d'encadrement ils peuvent en outre être chargés soit de services techniques ou de travaux de leur compétence soit de missions d'études, de recherches ou d'enseignement.

Art. 16. — Les ingénieurs divisionnaires sont nommés au choix par voie de nomination directe parmi les ingénieurs des travaux titulaires justifiant de huit (8) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, ou ayant quatre (4) années au moins d'ancienneté au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 17. — Les ingénieurs divisionnaires sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard, des agents concernés.

Chapitre V. — Des ingénieurs des travaux

Art. 18. — Les ingénieurs des travaux sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des tâches techniques de leur compétence, ils peuvent en outre être chargés de services techniques sur le plan central ou régional. Ils participent aux études d'ordre technique et de recherche de la spécialité de leur service. Ils peuvent être chargés de mission d'enseignement technique.

Art. 19. — Les ingénieurs des travaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 70 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et ayant accompli le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) ans, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet.
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, dont les diplômes et les études ont été équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 30 % des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.

Art. 20. — Les ingénieurs des travaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Titre III. — Des techniciens de l'administration

Chapitre I. — Des ingénieurs adjoints

Art. 21. — Les ingénieurs adjoints participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service ou à la subdivision dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de la direction d'une circonscription territoriale.

Art. 22. — Les ingénieurs adjoints sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de deux (2) ans après le baccalauréat, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet.
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les adjoints techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les adjoints techniques titulaires qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les adjoints techniques titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 23. — Les ingénieurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Chapitre II. — Des adjoints techniques

Art. 24. — Les adjoints techniques participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au service dont ils relèvent.

Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectés dans leur service.

Art. 25. — Les adjoints techniques sont recrutés :

1) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école et âgés de 35 ans au plus.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences ou mathématiques-techniques) ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les agents techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les agents techniques titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

3) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les agents techniques titulaires ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 26. — Les adjoints techniques sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Chapitre III. — Des agents techniques

Art. 27. — Les agents techniques sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'exécution de tous travaux techniques se rapportant à leur service.

Art. 28. — Les agents techniques sont recrutés :

— soit par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

— soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant des études secondaires techniques d'une durée minimum de quatre (4) ans.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 29. — Les agents techniques sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Titre IV. — Dispositions transitoires

Art. 30. — Dans un délai maximum d'un an, à compter de la date de la parution du présent décret peuvent être intégrés dans le grade d'ingénieur principal :

— Les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires du diplôme d'ingénieur des travaux et justifiant de quinze (15) ans au moins de services civils effectifs à la date de la publication du présent décret.

— Les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux justifiant de quinze (15) ans au moins de services civils effectifs à la date de la publication du présent décret et n'ayant jamais bénéficié d'une promotion au choix.

— Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude.

Art. 31. — Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 30 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils concernent l'ancienneté d'échelon requise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 32. — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 1986 les ingénieurs principaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 33. — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 1986 les ingénieurs des travaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 30 % des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints titulaires, qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 34. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété.

Art. 35. — Les ministres et secrétaires d'État, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1985

P./Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

CLASSEMENT HIERARCHIQUE