Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relatif au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 83-573 du 17 juin 1983 et le décret n° 83-1188 du 14 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ;
Vu le décret n° 83-1187 du 14 décembre 1983, complétant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du ministre des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article deux (nouveau) du décret n° 73-58 du 14 février 1973, susvisé est complété ainsi qu'il suit :
— Les conseillers rangés à l'indice 800 bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
— Les conseillers rangés à un indice inférieur à 800 bénéficient des indemnités et avantage accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
— Les conseillers-adjoints bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2. — Les indemnités et avantages prévus à l'article deux (nouveau) du décret n° 73-58 du 14 février 1973 susvisé ne peuvent être cumulés avec les indemnités de fonctions prévues à l'article trois (nouveau) du même décret.
Art. 3. — Les dispositions du décret n° 83-1187 du 14 décembre 1983 susvisé sont abrogées.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P./Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI