Le ministre de l'information;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant à la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère de l'information une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires exerçant à la radiodiffusion télévision tunisienne.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, journaliste principal, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire catégorie A2 et A3, ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux, ingénieur adjoint, directeur de la photographie, réalisateur TV Cat. «A» et «B», journaliste-reporter, opérateur de prise de vues, chef monteur, journaliste caméraman, monteur, décorateur, premier assistant, réalisateur, 1er secrétaire de réalisation, présentateur-animateur, metteur en ondes, speaker, musicien, choriste et acteur de 1ère et 2ème catégorie. | Administrateur ou grade équivalent | Médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire cat. «B» et «C», assistant de production, assistant-caméraman, assistant monteur, assistant-décorateur, illustrateur sonore, coiffeur, maquilleur, 2ème assistant réalisateur, 2ème secrétaire de réalisation, musicien, choriste et acteur de 3ème catégorie, adjoint technique, agent technique. | Administrateur ou grade équivalent | Médecin | Idem |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire cat. «D»... | Administrateur ou grade équivalent | Médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI, et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X... | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 7 août 1985
Le ministre de l'information
ABDERRAZAK KEFI