Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 29 avril 1985;
Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — il est créé dans l'île de Djerba (Gouvernorat de Médenine) un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dont les limites sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des cartes de Houmt Souk n° 76, Ras Taguermess n° 77, Adjim n° 84 et Sidi Chemmakh n° 85 à l'échelle 1/100.000è ci-annexé et sont fixés comme suit :
— Au nord, par le tronçon est de la côte septentrionale de l'île de Djerba allant de Bordj El Kébir (Houmt Souk) à Rass Rmel puis passant par Si El Hachani, Si Bakkour, Tobkrana jusqu'à Rass Taguermess.
A l'est par la côte orientale de l'île de Djerba allant des Rass Taguermess, Lalla Hadria, si Garouz et Arhir puis la route M.C. de Arhir à El Kantara.
p. 1198— Au Sud, par la route en terre reliant El Kantara à Adjim en passant par Guellala.
— A l'Ouest, par la route M.C. n° 116 reliant Adjim et Houmt Souk.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines phréatiques, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants — sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents habilités du ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
MOHAMED MZALI