Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 30 janvier 1985;
Vu les avis des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Il est créé dans la région de la Nefzaoui du gouvernorat de Kébili un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Tozeur n° 21, Kébili n° 2 Redjem Maâtoug n° 26 et Douz n° 27 à l'échelle 1/200.000ₑ ci-annexé et sont comme suit :
— Limite est : Ligne de Foum-El Hassane au nord de la chaîne de Tébaga jusqu'à Zemlet Asf El Borni au sud en passant par le Erg El-Koudia;
— Limite Sud : Ligne partant de Zemlet Asf-Borni à l'Est jusqu'à Chott Bou Charêb à l'Ouest en passant par Djebel Berga Chott Hajria et Mergaeb Alama;
— Limite Ouest : Ligne longeant la limite sud-est de Chott Djérid et partant de Chott Bou Charêb jusqu'à Tarfeit El-Hadjadj en passant par Bir Rehmet Messaouda, Darjine El-Ameur, Gettaya et Bir Ben Alch;
— Limite Nord : Ligne partant de Tarfeit El-Hadjadj et joignant Foum El-Hassane en passant par Menchia, Khanguet Mansoura et Khanguet El-Guettar.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de points d'eau, approfondissement et équipement — à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages — sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûments assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret, peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Les contraventions au présent décret seront poursuivies et réprimées suivant les dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur,
MOHAMED MZALI