Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Hannancha (Ardh El Hannancha) de la gélégation de Bir El Hafay, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 8 juin 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 24 mars 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 17 octobre 1984;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture:
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Hannancha (Ardh El Hannancha) de la délégation de Bir El Hafay, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 8 juin 1983 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional de Sidi Bouzid le 24 mars 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 17 octobre 1984.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne,
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1199