Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu l'accord de programme de l'habitat, conclu à Tunis le 30 avril 1985 entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Est ratifié l'accord de programme de l'habitat, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 30 avril 1985 entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 14 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA