Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale.
Avons pris le décret-loi suivant :
Chapitre I.
Agence de maîtrise de l'énergie
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé : agence de maîtrise de l'énergie.
L'agence est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'économie nationale, son siège est fixé à Tunis.
L'organisation administrative et financière de l'agence et les modalités de son fonctionnement et de la tutelle de l'État seront fixées par décret.
Art. 2. — L'agence de maîtrise de l'énergie a pour mission :
— La mise en œuvre de la politique générale du gouvernement en matière d'économie d'énergie.
— La coordination des programmes nationaux en matière d'économie d'énergie.
— L'agrément des investissements destinés à économiser l'énergie et l'agrément des contrats-programmes.
— Le contrôle et le suivi des audits énergétiques.
Art. 3. — L'agence de maîtrise de l'énergie bénéficie des avantages fiscaux suivants :
— Enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'elle sera amenée à conclure avec des tiers.
Exonération de la taxe sur les prestations de service.
Chapitre II.
Utilisation rationnelle de l'énergie
Art. 4. — En vue de permettre une meilleure utilisation des disponibilités du pays en énergie, des décrets fixeront :
— Les conditions d'utilisation de l'énergie, notamment en ce qui concerne la température de chauffage et de climatisation, la puissance des appareils consommant de l'énergie, l'isolation thermique des locaux et l'utilisation de matériaux et techniques de production appropriés.
— L'obligation, pour les établissements industriels et commerciaux produisant des rejets thermiques, de la récupération de ces rejets si le bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité.
— L'obligation de la consultation préalable de l'agence de maîtrise de l'énergie pour l'installation d'importantes unités thermiques et la réalisation de projets grands consommateurs d'énergie.
— Les normes d'efficacité énergétique pour les générateurs thermiques et autres moteurs et appareils ainsi que l'obligation de s'équiper en appareils de contrôle et de mesure de l'efficacité énergétique.
— Les conditions d'information et de publicité concernant l'utilisation de l'énergie.
Art. 5. — Afin de permettre un suivi régulier de la consommation d'énergie, il est institué un système d'audit énergétique périodique à effectuer par un expert ou organisme agréé.
Les installations concernées par l'audit, la nature et la périodicité de l'audit ainsi que les conditions d'agrément des auditeurs seront fixées par décret.
L'agence de maîtrise de l'énergie est chargé du contrôle et du suivi des audits énergétiques ainsi que de l'agrément des auditeurs.
Chapitre III.
Mesures d'encouragement pour la maîtrise de l'énergie
Art. 6. — Dans le cadre des interventions de l'État en matière d'économie d'énergie, d'énergies nouvelles et renouvelables et de reconversion énergétique, et conformément au contrat-programme prévu à l'article 9 du présent décret-loi, les entreprises et organismes réalisant de telles actions bénéficient d'une aide financière directe fixée comme suit :
— Une aide aux études préalables à l'investissement dans la limite de 50 % du coût de ces études avec un plafond de 20.000 dinars.
— Une aide à l'expérimentation de procédés énergétiquement performants dans la limite de 50 % du coût du programme avec un plafond de 20.000 dinars.
— Une aide aux programmes d'expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables dans la limite de 50 % du coût des programmes avec un plafond de 20.000 dinars.
— Une aide à la réalisation des audits prévus à l'article 5 du présent décret-loi dans la limite de 50 % du coût global de ces audits avec un plafond de 5.000 dinars.
p. 1176- Une aide à la formation de techniciens tunisiens dans la limite de 50 % du coût de la formation avec un plafond de 20.000 dinars.
Le plafond de l'aide financière directe pourra être révisé par décret.
Art. 7. — Les investissements destinés à économiser l'énergie et agréés par l'agence de maîtrise de l'énergie bénéficient des avantages suivants :
- Suspension de droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaire perçus sur les biens d'équipement importés nécessaires au programme d'économie d'énergie dans le cadre de la législation en vigueur. Toutefois cette suspension n'est pas applicable aux biens d'équipement importés lorsque des biens similaires sont fabriqués en Tunisie.
- Suspension des taxes sur le chiffre d'affaire perçus sur l'acquisition de biens d'équipement fabriqués localement.
- Amortissement des investissements concernés suivant un taux annuel de 25 %.
- Financement par des crédits dont les conditions seront fixées par la banque centrale de Tunisie.
Art. 8. — Les équipements et produits économiseurs d'énergie sont importés en suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre de la législation en vigueur. Toutefois, cette suspension n'est pas applicable aux équipements et produits importés lorsque des biens similaires sont fabriqués localement.
Les équipements et produits économiseurs d'énergie fabriqués localement sont commercialisés en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires.
La liste des équipements et produits économiseurs d'énergie sera fixée par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Chapitre IV.
Contrôle
Art. 9. — Les interventions mentionnées à l'article 6 et les investissements visés à l'article 7 du présent décret-loi sont réalisés dans le cadre d'un contrat-programme à passer entre l'agence de maîtrise de l'énergie et l'entreprise ou l'organisme concerné.
Ledit contrat doit notamment mentionner les objectifs et les moyens humains, financiers et organisationnels nécessaires pour la réalisation du programme d'économie d'énergie agréé par l'agence de maîtrise de l'énergie et l'entreprise ou l'organisme concerné.
Art. 10. — Les infractions au présent décret-loi et ses textes pris pour son application sont constatées par des procès verbaux dressés par tout agent du ministère des finances, du ministère de l'économie nationale ou de l'agence de maîtrise de l'énergie habilité à cet effet et assermenté.
Toute contravention aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret-loi est passible d'une amende de 100 à 1.000 dinars.
Tout défaut d'exécution du contrat-programme visé à l'article 9 du présent décret-loi entraîne la déchéance des avantages accordés dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret-loi ainsi que le paiement d'une amende non susceptible de remise égale au double du montant de l'aide directe objet de l'article 6 du présent décret-loi.
Cette déchéance doit être prononcée par le conseil d'administration de l'agence de maîtrise de l'énergie.
Le produit des condamnations pécuniaires est versé au fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie institué par l'article 79 de la loi n° 84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985.
Art. 11. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 14 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA