Décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu l'article 31 de la constitution ;

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale ;

Avons pris le décret-loi suivant :

Titre premier

Dispositions administratives et réglementaires

Article premier. — Objet du décret-loi : Le présent décret-loi a pour objet d'instituer des dispositions spéciales concernant l'exploration et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elles s'applique aux autorisations de reconnaissance, aux permis de reconnaissance, aux permis de recherche et aux concessions d'exploitation, relatifs aux substances minérales du second groupe, qui seront octroyés postérieurement à la date de sa promulgation.

Art. 2. — Définition : Aux fins de l'application du présent décret-loi, le terme « titulaire » désigne, suivant le cas, le détenteur d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation.

Art. 3. — Comité consultatif des hydrocarbures : Il est créé un comité consultatif des hydrocarbures qui prend lieu et place du comité consultatif des mines pour tout ce qui est relatif aux hydrocarbures liquides et gazeux. Le comité consultatif des hydrocarbures doit être obligatoirement consulté dans tous les cas prévus au décret du 1er janvier 1953 sur les mines et au présent décret-loi, éventuellement le ministre de l'économie nationale peut solliciter un avis du comité consultatif sur toute autre question relative aux hydrocarbures.

La composition et le fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures seront définis par décret.

Art. 4. — Exploration des hydrocarbures : L'exploration des hydrocarbures liquides et gazeux ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation de reconnaissance, d'un permis de reconnaissance ou d'un permis de recherche.

Les autorisations de reconnaissance sont délivrées uniquement pour les zones peu connues et pour lesquelles un travail préliminaire de reconnaissance est nécessaire.

Art. 5. — Autorisation de reconnaissance : L'autorisation de reconnaissance est délivrée par le ministre de l'économie nationale pour une période maximale d'une année. Elle peut être accordée à plusieurs bénéficiaires pour une même zone.

Le bénéficiaire d'une autorisation de reconnaissance peut effectuer des études et travaux de reconnaissance préliminaire à l'exclusion de tous les évimique ou sondage. L'autorité concédante peut désigner un représentant pour participer à ces travaux. À l'expiration de la durée de l'autorisation, le bénéficiaire doit remettre à l'autorité concédante une copie de l'ensemble des études et travaux réalisés.

Art. 6. — Permis de reconnaissance : Le permis de reconnaissance est délivré par le ministre de l'économie nationale sur avis conforme du comité consultatif des hydrocarbures pour une

période maximale de deux années. Il donne à son titulaire le droit exclusif de conduire des travaux de recherche sur la zone concernée à l'exclusion toutefois de tous sondages, autres que ceux destinés au carottage sismique et dont la profondeur ne dépasse pas 300 m.

Le titulaire d'un permis de reconnaissance a le droit d'obtenir en priorité la transformation du permis de reconnaissance en permis de recherche suivant des conditions préalablement agréés par l'autorité concédante et le bénéficiaire.

Le titulaire doit demander à l'autorité concédante la transformation du permis de reconnaissance en permis de recherche deux mois au plus tard avant la date d'expiration du permis de reconnaissance.

Le bénéficiaire d'un permis de reconnaissance doit prendre des engagements de dépenses et réaliser des travaux géologiques et géophysiques. A l'expiration de la durée du permis de reconnaissance, il doit remettre à l'autorité concédante une copie de l'ensemble des études et travaux réalisés.

Art. 7. — Permis de recherche : Le permis de recherche est attribué en vertu d'une convention et d'un cahier des charges approuvés par loi suivant la législation en vigueur et désignés, aux fins d'application du présent décret-loi, par convention particulière.

Le permis de recherche est octroyé pour une période initiale d'une durée maximale de 5 ans renouvelable suivant les conditions stipulées dans les conventions particulières.

Sous réserve des résultats de l'enquête publique et sous la condition suspensive de l'approbation de la convention particulière, le titulaire du permis de recherche est admis au bénéfice du décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, de la loi n° 58-36 du 15 mars 1958 portant modification de la redevance sur les hydrocarbures et du présent décret-loi, dès la publication de l'arrêté institutif du permis de recherche.

Art. 8. — Extension de la durée et de la superficie du permis de recherche : Le ministre de l'économie nationale peut étendre la durée et/ou la superficie du permis de recherche en cours de validité dans les conditions suivantes :

a) La demande est formulée par le titulaire au plus tard deux mois avant l'expiration du permis.

b) L'extension porte au maximum sur une durée supplémentaire d'un an et/ou sur une superficie supplémentaire dans la limite de 30 % de la superficie initiale du permis.

c) Les engagements de dépenses et de travaux sont augmentés proportionnellement à l'extension en durée et/ou en superficie du permis.

Une extension en durée est également accordée au cas où une découverte d'hydrocarbures liquides ou gazeux intervient au cours de la dernière période de validité du permis et que les travaux d'appréciation de cette découverte tels que définis à l'article 9 du présent décret-loi ne peuvent être réalisés au cours de la période restante. Cette extension en durée ne concerne que la surface du permis limitée par le périmètre de la découverte.

La durée de la période d'extension est calculée de manière à ce que la période d'appréciation ne dépasse pas trois ans à compter de la date de découverte.

L'augmentation proportionnelle des engagements de dépenses telle que définie en c) ne s'applique pas à cette extension. Toutefois, le titulaire doit s'engager à réaliser au cours de cette période les travaux nécessaires à l'appréciation de la découverte conformément à un programme préalablement communiqué à l'autorité concédante.

L'extension en durée ou en superficie est accordée par arrêté du ministre de l'économie nationale, sur avis conforme du comité consultatif des hydrocarbures. L'arrêté d'extension est publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 9. — Exploitation des hydrocarbures : L'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ne peut être effectuée qu'en vertu d'une concession d'exploitation. Ladite concession d'exploitation est attribuée pour une durée de trente années. La concession d'exploitation ne peut être octroyée qu'au titulaire d'un permis de recherche qui a satisfait les conditions suivantes :

a) En cas de découverte potentiellement exploitable, le titulaire est tenu de réaliser un programme d'appréciation au cours d'une période n'excédant pas trois (3) ans pour une découverte d'hydrocarbures liquides et quatre (4) ans pour une découverte d'hydrocarbures gazeux.

Les dépenses relatives aux travaux d'appréciation effectués avant la demande de concession sont comptabilisées au titre des obligations minimales de dépenses relatives à la période au cours de laquelle les dits travaux sont exécutés.

b) Dès la fin des travaux d'appréciation, si le titulaire estime la découverte exploitable, il a droit à l'attribution d'une concession d'exploitation couvrant le gisement découvert et dont la délimitation est fixée conformément aux conventions particulières.

Toutefois si le titulaire établit, sans travaux d'appréciation supplémentaires que la découverte est économiquement exploitable, l'autorité concédante peut lui accorder une concession d'exploitation couvrant le gisement découvert.

c) La demande de concession doit être accompagnée d'une notification de développement et d'un plan de développement tel que prévu à l'article 10 du présent décret-loi, la date de notification de développement est celle du dépôt de la demande de concession. Au cas où, hormis le cas de force majeure et contrairement au calendrier de réalisation prévu à l'article 10 du présent décret-loi, les travaux de développement ne commencent pas dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de la concession, l'autorité concédante peut annuler cette dernière et en disposer librement.

d) En tout état de cause et si la décision de développement d'une découverte commercialement exploitable n'est pas prise dans un délai de six (6) ans pour une découverte d'hydrocarbures liquides et de huit (8) ans pour celle d'hydrocarbures gazeux, à compter de la date de la découverte, l'autorité concédante peut requérir du titulaire qu'il lui transfère la découverte concernée sans aucune indemnité.

Art. 10. — Plan de développement : Le plan de développement visé à l'article 9 du présent décret-loi, doit contenir en particulier les éléments suivants :

— Une étude géologique et géophysique du gisement avec notamment une estimation des réserves en place et des réserves prouvées récupérables,

— Une étude de réservoir indiquant les méthodes de production projetées et justifiant le profil de production prévisionnel,

— Une étude exhaustive sur les installations nécessaires pour la production, le traitement, le transport et le stockage des hydrocarbures,

— Une étude économique avec une estimation détaillée du coût de développement et d'exploitation, établissant le caractère commercial de la découverte,

— Une étude sur les besoins en personnel avec le plan de recrutement et de formation du personnel local,

— Une étude sur la valorisation des produits associés au pétrole et notamment le gaz dissous ou associé, le gaz de pétrole liquéfié et les condensats,

— Un calendrier de réalisation des travaux de développement.

Art. 11. — Contrôle des dépenses : Le titulaire est tenu d'adresser à l'autorité concédante suivant un modèle agréé par cette dernière un compte rendu trimestriel des activités et dépenses, ainsi qu'un rapport annuel concernant les activités et dépenses effectuées dans le cadre des programmes et budgets annuels communiqués à l'autorité concédante.

Le titulaire est tenu de communiquer sans délai à l'autorité concédante les contrats de fournitures de services, de travaux ou de matériels dépassant le montant de 100.000 dinars. L'autorité concédante peut demander au titulaire tous les justificatifs relatifs aux dépenses y compris celles engagées par la maison mère et/ou les sociétés filiales du même groupe de cette dernière.

Art. 12. — Réglementation technique : Les travaux d'exploration et de production doivent être conduits suivant la réglementation technique en vigueur ou à défaut d'une réglementation appropriée suivant les saines pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale.

Le ministre de l'économie nationale fixe par arrêté la réglementation technique régissant l'exploration et la production des hydrocarbures notamment en matière de préservation des ressources naturelles, de la protection de l'environnement et de la sécurité du personnel et des installations.

A la demande de l'autorité concédante, le titulaire est tenu de certifier les installations de production par un bureau indépendant internationalement reconnu et agréé par l'autorité concédante conformément à la réglementation en vigueur et aux saines pratiques de l'industrie pétrolière.

Titre II

Régime de participation de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières

Art. 13. — Option de participation : Dans toute concession d'exploitation, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a droit à une option de participation à un taux décidé par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières dans la limite du taux maximum convenu dans les conventions particulières. Les modalités sont définies dans le contrat d'association ou d'entreprises ou toute autre forme d'accord pétrolier approuvé par l'autorité concédante.

L'option de participation est levée par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières au plus tard six (6) mois après la date de notification de développement ou à toute date ultérieure convenue dans le contrat ou l'accord visés ci-dessus.

Art. 14. — Participation aux dépenses : Les dépenses d'exploration et d'appréciation sont réalisées à la seule charge et au seul risque du titulaire.

Dès sa notification de participation dans une concession, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières prend à sa charge sa quote-part des dépenses de développement et d'exploitation à concurrence de son taux de participation dans la dite concession.

Art. 15. — Remboursement des dépenses : En cas de participation, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières rembourse sa quote-part de dépenses réalisées initialement par le titulaire à sa seule charge et à son seul risque et non encore amorties par le titulaire à la date de notification de la participation de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Les dépenses concernées sont la somme :

a) Des dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées par le titulaire sur le permis depuis la date d'institution du permis s'il s'agit de la première concession et depuis la date de dépôt de la demande de concession précédente s'il ne s'agit pas de la première concession, et

b) Des dépenses de développement réalisées par le titulaire relatives au gisement situé à l'intérieur de la concession depuis la date de dépôt de la demande de concession jusqu'à la date de notification de participation de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières rembourse sa quote-part des dépenses sus-mentionnées par prélèvement d'un pourcentage sur sa quote-part de la production, conformément aux modalités définies dans le contrat d'association ou l'accord visés à l'article 13 du présent décret-loi.

Titre III

Régime fiscal et financier

Art. 16. — Fiscalité propre aux hydrocarbures : Les activités d'exploration et de production des hydrocarbures sont assujetties au paiement des droits, taxes et impôts suivants :

a) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et concessions, conformément aux dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

b) La redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités de hydrocarbures conformément aux dispositions des conventions particulières.

c) L'impôt sur les bénéfices issus des hydrocarbures déterminés soit conformément aux dispositions des conventions particulières, soit selon les régimes optionnels et légal prévus aux articles (20) et (31) du présent décret-loi.

d) Les paiements à l'État, aux collectivités, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires de services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le titulaire des voiries et réseaux divers ou des services publics conformément aux conditions d'utilisation définies dans les conventions particulières.

e) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de service, de matériaux et de matériels et qui sont normalement compris dans le prix d'achat à l'exception toutefois des taxes sur le chiffre d'affaires.

f) La taxe de formalités douanières (T.F.D.) due à l'importation et à l'exportation.

g) L'enregistrement des marchés de fournitures, des travaux et de services relatifs aux activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de production, de transport, de stockage et de commercialisation, au droit fixe.

En contrepartie des versements prescrits au présent article, l'État Tunisien exonère le titulaire de tous impôts, taxes, droits et tarifs directs ou indirects déjà institués ou qui seront institués par l'État Tunisien et/ou tous autres organismes et collectivités publiques à l'exception de ceux énumérés au présent article. Etant entendu que les dividendes distribués aux actionnaires du titulaire sont exonérées de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (I.R.V.M.).

Art. 17. — Calcul du bénéfice imposable : Le bénéfice imposable est calculé séparément pour chaque concession.

Le calcul du bénéfice imposable est effectué de la même manière que pour l'impôt proportionnel de patente, conformément aux règles fixées par le code de la patente et telles qu'éventuellement amendées par les conventions particulières ainsi que par le présent décret-loi.

Aux fins de l'alinéa précédent :

a) Les droits, impôts, taxes et tarifs visés aux alinéas (a), (b), (d), (e), (f) et (g) de l'article 16 du présent décret-loi sont considérés comme charges déductibles.

b) Les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur un permis peuvent être amorties au choix du titulaire sur toutes concessions issues de ce même permis.

En cas d'arrêt de la production d'une concession, les dépenses de développement relatives à cette concession et non encore amorties, sont amortissables sur d'autres concessions du même permis.

c) Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux investissements de développement ne sont considérées comme charges déductibles que pour un montant d'emprunt ne dépassant pas 70 % de ces investissements. Les conditions d'emprunts contractés par le titulaire ou de crédits qui lui seraient octroyés doivent être agréés par l'autorité concédante.

d) Le titulaire a droit à la constitution d'une réserve pour réinvestissement destinée, exclusivement, à financer des souscriptions au capital de sociétés nouvelles à objet agricole et/ou

industriel à l'exception des activités d'exploration et de production des hydrocarbures. Cette réserve est déductible des bénéfices imposables de l'exercice considéré dans la limite de 20 % de ces bénéfices.

La réserve constituée au cours d'un exercice considéré, qui n'a pas été réinvestie en totalité ou en partie dans un délai de cinq ans à partir de la date de sa constitution est à réincorporer aux bénéfices imposables du cinquième exercice suivant celui de la constitution. L'impôt correspondant supportera un taux d'intérêt égal à celui pratiqué, à la date du paiement, par la banque centrale de Tunisie pour les découverts à courts terme majoré de deux (2) points.

Ces intérêts seront calculés sur la période comprise entre la date à laquelle l'impôt aurait dû être normalement payé et la date de son paiement effectif.

e) Les prix à prendre en compte pour le calcul du bénéfice imposable sont les prix réels du marché tels que définis dans les conventions particulières.

f) L'impôt est payé trimestriellement dans les (3) mois qui suivent la fin d'un trimestre calendaire, sur la base de bilans provisoires, avec une régularisation définitive au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal concerné.

Toutefois, si le titulaire fait la preuve qu'une ou plusieurs découvertes d'hydrocarbures situées sur un ou plusieurs permis ne sont pas commercialement exploitables séparément, l'autorité concédante peut autoriser exceptionnellement leur regroupement en vue de permettre leur exploitation.

L'autorité concédante peut, pour les mêmes raisons, autoriser le regroupement de découvertes d'hydrocarbures situées sur les permis appartenant à différents titulaires.

Art. 18. — Cession au marché local : Pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, l'autorité concédante a le droit d'acheter par priorité une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par le titulaire de ses concessions en Tunisie. Les quantités à livrer au marché local sont calculées au prorata des quantités produites par chaque concession jusqu'à concurrence de 20 %. Le prix pratiqué pour de telles ventes est le prix FOB obtenu par le titulaire à l'occasion de ses autres ventes à l'exportation diminue de 10 %.

Si l'autorité concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat, le titulaire est tenu de lui assurer les livraisons correspondantes aux conditions contenues dans la notification. Les livraisons ainsi réalisées sont considérées, notamment en ce qui concerne la procédure de change, comme étant des ventes locales et sont payées en dinars Tunisiens.

Art. 19. — Régime de contrôle des changes : Le titulaire s'engage à respecter la réglementation des changes tunisiennes telle qu'amendée par les dispositions des conventions particulières.

Le titulaire bénéficie des dispositions suivantes :

a) Pour les exportations d'hydrocarbures, le titulaire rapatrie chaque mois en Tunisie les fonds conservés à l'étranger pour une somme égale au montant dû à l'État Tunisien et aux dépenses locales courantes, si le titulaire ne possède pas les fonds nécessaires disponibles en Tunisie.

b) Des réajustements sont effectués en fonction des situations ou balances faisant ressortir les disponibilités en dinars en Tunisie du titulaire et le solde créditeur est transféré suivant les dispositions des conventions particulières. Lesdits réajustements sont effectués tous les quatre mois pour les concessions portant principalement sur l'exploitation du gaz pour les besoins du marché local et tous les six mois pour les autres concessions.

c) Le titulaire est autorisé à utiliser le produit des ventes de gaz, provenant d'une concession développée pour les besoins du marché local, pour le règlement des dépenses de développement et d'exploitation de cette concession, conformément à la procédure de change applicable aux exportateurs résidents agréés dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation.

Titre IV

Option fiscal pour les hydrocarbures liquides

Art. 20. — Régime fiscal spécial : Pour chaque concession, le titulaire peut opter pour le régime fiscal spécial indiqué ci-dessous, l'option pour l'application du dit régime à une concession doit être levée avec la notification par le titulaire du développement de la concession concernée.

Le régime fiscal spécial concerne le régime d'amortissement, la redevance proportionnelle et l'impôt sur les bénéfices qui sont modelés suivant le rapport (R) des revenus nets cumulés aux dépenses totales cumulées relatives à la concession concernée.

L'expression «revenus nets cumulés» signifie la somme des chiffres d'affaires de tous les exercices fiscaux, diminuée de la somme des impôts et taxes dus ou payés pour tous les exercices antérieurs à celui de l'année considérée relatifs à la concession concernée.

L'expression «dépenses totales cumulées» signifie la somme de toutes les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur le permis, et de toutes les dépenses de développement et d'exploitation de la concession concernée à l'exception des taxes et impôts dus ou payés au titre de son exploitation par le titulaire. Etant précisé que les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur le permis et prise en compte pour la détermination du rapport (R) relatif à une concession donnée ne sont plus à considérer pour la détermination dudit rapport relatif à d'autres concessions.

Il est entendu que les amortissements sur la concession et les résorptions de toute nature ne sont pas pris en considération dans le calcul de la somme des dépenses ci-dessus visées.

a) Le titulaire a la faculté d'amortir tous ses investissements immobilisés à un taux pouvant atteindre 30 % par an.

b) La redevance proportionnelle est due à des taux variant avec le rapport R :

• 10 % pour R inférieur ou égal à 1,1
• 12 % pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5
• 14 % pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0
• 16 % pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5
• 18 % pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0
• 20 % pour R supérieur à 3,0.

c) Le taux de l'impôt sur les bénéfices est dû à des taux variant avec le rapport R :

• 50 % pour R inférieur ou égal à 1,1
• 55 % pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5
• 60 % pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0
• 65 % pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5
• 70 % pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0
• 75 % pour R supérieur à 3,0.

Titre V

Dispositions propres au gaz naturel

Art. 21. — Gaz naturel et gaz commercial : Aux fins de l'application du présent décret-loi, le gaz naturel désigne un mélange d'hydrocarbures existant dans le réservoir à l'état gazeux ou en solution dans le pétrole aux conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé au pétrole, le gaz dissous dans le pétrole et le gaz non associé au pétrole.

On entend par gaz commercial, un gaz naturel duquel les liquides et éventuellement des gaz qui ne sont pas des hydrocarbures ont été extraits, en vue de le rendre propre à la consommation suivant des spécifications convenues entre le vendeur et l'acheteur du gaz commercial et conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 22. — Ordre de priorité d'utilisation du gaz : L'ordre de priorité de l'utilisation du gaz naturel est le suivant :

1) Emploi par le titulaire pour ses propres besoins sur les

chantiers d'extraction ou les unités de traitement pour les opérations de production et/ou réinjection dans les gisements du titulaire.

2) Satisfaction des besoins du marché local Tunisien.

3) Exportation soit en l'état, soit après transformation en produits dérivés.

Art. 23. — Exportation du gaz : le titulaire a la libre disposition de la part du gaz naturel qui lui revient après satisfaction des besoins mentionnés aux alinéas (1) et (2) de l'article (22) du présent décret-loi, notamment en vue de l'exportation en l'état ou après transformation en produits dérivés.

Le titulaire peut entreprendre un projet d'exportation isolé relatif à un gisement de gaz, regrouper dans un projet intégré l'ensemble de ses gisements de gaz destinés à l'exportation, ou bien se regrouper avec d'autres titulaires pour entreprendre un projet commun d'exportation du gaz.

Sous réserve de la compatibilité des gaz, l'autorité concédante s'engage à ouvrir au titulaire l'accès de toute infrastructure de transport ou de traitement de gaz propriété de l'État Tunisien ou d'une entreprise publique tunisienne en contre partie d'une rémunération raisonnable lorsque ces ouvrages comportent une capacité disponible ou lorsqu'une extension de la capacité desdits ouvrages peut être réalisée au moyen de modifications ou de renforcements mineurs.

L'autorité concédante s'efforce, à l'occasion de l'octroi des autorisations pour la construction, l'exploitation ou le développement d'ouvrages pour le transport ou le traitement de gaz, de favoriser la réalisation d'ouvrages communs et l'accès du titulaire pour l'exportation de son gaz à des ouvrages réalisés avant la mise en production de sa concession et ce à des conditions raisonnables.

Le titulaire disposant d'un ouvrage existant ou postulant pour la réalisation d'un nouveau, ne peut refuser l'accès à son ouvrage, d'un ou plusieurs autres titulaires désignés par l'autorité concédante. Le titulaire peut dans ce cas opter soit pour une association des nouveaux venus au projet et une participation aux dépenses d'investissement et d'exploitation, soit pour une rémunération de sa prestation couvrant ses dépenses et une marge raisonnable fixée, si besoin est, sur arbitrage de l'autorité concédante.

Art. 24. — Utilisation locale du gaz : Le gaz naturel d'origine nationale bénéficie sur le marché local d'un accès prioritaire.

Toute production de gaz naturel provenant d'un gisement national est assurée de son écoulement sur le marché local dans toute la mesure où la demande intérieure le permet.

Tout accroissement de la demande intérieure pouvant être économiquement satisfait à partir de gaz naturel est réservé par ordre de priorité aux sources suivantes :

• Production des titulaires déjà établis et liés avec l'autorité concédante par un programme et des engagements réciproques de production/écoulement.
• Production des nouveaux gisements. Pour la détermination de la priorité d'accès au marché local, la date de notification ferme de l'évaluation de la découverte prévue par l'article (25) du présent décret-loi, fait foi, dans la limite des quantités ainsi notifiées.

En cas de découvertes simultanées, les débouchés disponibles sont partagés entre les requérants au prorata des réserves récupérables telles que notifiées à l'autorité concédante, sauf désintéressement de l'un des deux requérants au profit de l'autre. Le titulaire qui s'est désisté bénéficie de nouveau d'un tour de faveur sur tout nouveau requérant.

Art. 25. — Notification de la découverte : Dès qu'il est en mesure de donner une évaluation engageante des réserves en place et des prévisions de production de gaz relatives à une découverte jugée exploitable, le titulaire saisit l'autorité concédante en vue d'être fixé sur les quantités dont l'écoulement peut être assuré sur le marché local.

Dans les six mois de cette notification, l'administration fait connaître au titulaire les quantités dont elle peut garantir l'écoulement aux conditions définies ci-après. L'engagement ainsi pris par l'autorité concédante n'est valable que si le titulaire engage dans les six mois le programme d'appréciation visé à l'article (28) du présent décret-loi et notifie sa décision de développement dans les quatre ans à compter de la date de notification de la découverte.

Art. 26. — Transfert de la découverte : Pour les permis en cours de validité, si dans les quatre ans qui suivent la réalisation d'une découverte assurant la production de quantités de gaz économiquement exploitable après satisfaction des besoins propres du titulaire, la décision de développement n'est pas notifiée par le titulaire, l'autorité concédante peut requérir du titulaire le transfert de la découverte à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

En contrepartie, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières verse chaque année au titulaire 20 % des bénéfices d'exploitation calculés, pour les recettes, sur la base du prix de cession défini à l'article (33) du présent décret-loi et, pour les charges sur la base des dépenses de développement et d'exploitation réalisées par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières sur le gisement.

L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières est libérée de tout engagement vis-à-vis du titulaire lorsque ses remboursements ont atteint l'équivalent d'une fois et demi le montant des dépenses du titulaire ayant abouti à la découverte gazière.

Sont considérées comme dépenses liées directement à la découverte :

1) Les dépenses d'appréciation consécutives à la mise en évidence de la structure productive.

2) Le ou les forages ayant mis en évidence la structure et le ou les forages, même réalisés postérieurement à la première rencontre d'indice, et destinés à délimiter la structure en question.

3) Une quote-part des dépenses de reconnaissance sismique géophysique ou autres engagées sur le permis. Cette quote-part est proportionnelle au nombre de forages réalisés en rapport avec la structure visée, rapportée à l'ensemble des forages réalisés sur le permis à la date de la décision de transfert de la découverte à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Le titulaire a la faculté de renoncer au remboursement forfaitaire défini ci-dessus et d'opter pour le maintien en compte de l'ensemble de ses dépenses en vue de leur amortissement sur des découvertes ultérieures.

Art. 27. — Gaz associé ou gaz dissous : Au cas où le titulaire ne prévoit pas dans son plan de développement visé à l'article (10) du présent décret-loi, la valorisation du gaz associé et du gaz dissous, l'autorité concédante peut demander au titulaire de lui céder gratuitement ce gaz, à la sortie de la station de séparation et du traitement des hydrocarbures, sans investissement supplémentaire pour le titulaire. L'autorité concédante peut demander au titulaire de prévoir dans ses installations certains équipements pour lui permettre la récupération du gaz, les investissements correspondants sont à la charge de l'autorité concédante.

Si le titulaire a prévu dans son plan de développement, tel que visé à l'article (10) du présent décret-loi, la valorisation du gaz associé et du gaz dissous et que hormis le cas de force majeure et contrairement au calendrier de réalisation prévu à l'article (10) du présent décret-loi, les travaux correspondants n'avaient pas été commencés dans un délai de deux ans à compter de la date prévue dans le dit calendrier de réalisation, l'autorité concédante peut demander au titulaire de lui céder gratuitement ce gaz. Les éventuels aménagements à apporter aux installations du titulaire sont à la charge de l'autorité concédante.

Art. 28. — Programme d'appréciation : Dès la conclusion d'un accord entre l'autorité concédante et le titulaire sur un programme de production/écoulement tel que prévu par l'article (25) du présent décret-loi, le titulaire est tenu de réaliser à ses frais, un programme complet d'appréciation de la découverte de gaz au

terme duquel il remet à l'autorité concédante un rapport technico-économique comportant les éléments mentionnés au plan de développement visé à l'article (10) du présent décret-loi.

L'autorité concédante peut faire certifier les réserves prouvées ainsi que le profil de production projeté par un bureau de consultants indépendants de son choix et à sa charge, auquel cas le titulaire est tenu de fournir au bureau de consultants choisi par l'autorité concédante toutes les informations et tous les documents de base nécessaires.

Art. 29. — Régime fiscal : Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation du pétrole brut avec du gaz associé ou dissous dans le pétrole, le régime fiscal applicable est conforme aux dispositions stipulées dans les conventions particulières ou à l'article 21 du présent décret-loi, sauf en ce qui concerne le taux de la redevance proportionnelle sur le gaz qui est dû conformément aux dispositions de l'article (30) du présent décret-loi.

Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, le régime fiscal applicable est conforme aux dispositions stipulées dans les conventions particulières sauf en ce qui concerne le taux de la redevance proportionnelle sur le gaz qui est dû conformément aux dispositions de l'article (30) du présent décret-loi, et le taux de l'impôt sur le bénéfice qui est dû conformément aux dispositions de l'article (31) du présent décret-loi. Toutefois, la redevance proportionnelle sur les produits liquides tirés de la concession est due conformément aux dispositions stipulées dans les conventions particulières.

Art. 30. — Redevance proportionnelle : La redevance proportionnelle sur le gaz est due sur la production de gaz commercial à la sortie des installations de traitement et quel que soit le mode de traitement à des taux variables en fonction de la tranche de production annuelle de la concession et de la situation géographique du gisement. Pour le calcul de la redevance proportionnelle, la production totale annuelle est décomposée par tranches et elle est prélevée sur chaque tranche suivant le barème suivant :

Art. 31. — Impôt sur le bénéfice : L'impôt sur le bénéfice retiré d'une concession portant principalement sur l'exploitation du gaz non associé au pétrole est dû aux taux indiqués dans le tableau suivant en fonction du rapport (R) visé à l'article (20) du présent décret-loi.

— 50 % lorsque R est inférieur ou égale à 2
— 55 % lorsque R est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5
— 60 % lorsque R est supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3
— 65 % lorsque R est supérieur à 3.

Pour le calcul de l'impôt sur le bénéfice, le titulaire a la faculté d'amortir ses investissements immobilisés à un taux pouvant atteindre 30 % par an.

Art. 32. — Contrat pour la cession au marché local : En cas d'accord entre l'autorité concédante et le titulaire pour le développement d'une découverte destinée totalement ou en partie au marché local, un contrat de fourniture est conclu, sous l'égide

de l'autorité concédante entre le titulaire et l'organisme chargé de la distribution du gaz en Tunisie désigné par l'autorité concédante.

Le contrat de fourniture de gaz doit définir les obligations des parties contractantes en matière de livraison et d'enlèvement du gaz commercial, lesquelles obligations sont convenues sur une base d'équité et de réciprocité entre le vendeur et l'acheteur.

En particulier le contrat doit préciser la durée de l'engagement réciproque, les quantités, les normes de qualité et le point de livraison du gaz commercial.

Si le contrat est conclu pour une longue durée et si le développement de la découverte est destiné principalement au marché local, à la demande du titulaire ledit contrat peut comporter une clause obligeant l'acheteur à acquitter une partie du prix en cas de défaillance dans l'enlèvement des quantités contractuelles.

Le contrat doit stipuler dans ce cas un engagement réciproque de livrer le gaz ou un engagement de dédommager l'acheteur en cas de défaillance dans la livraison des quantités contractuelles. Cette obligation d'indemnisation est toutefois limitée à trois années consécutives. Si le défaut de livraison persiste au-delà de trois ans, l'acheteur est délié de l'obligation de payer le gaz non enlevé.

Les livraisons de gaz au marché local sont considérées notamment en ce qui concerne la procédure des changes comme étant des ventes locales et sont payées en dinars Tunisiens.

Art. 33. — Prix de cession au marché local : Pour les besoins du marché local, l'autorité concédante garantit au titulaire l'écoulement du gaz commercial à un prix équivalent à 85 % du prix international d'exportation FOB dans les ports méditerranéens relatif au fuel oil à haute teneur en soufre de la qualité combustible. Ledit prix est déterminé à pouvoir calorifique égal, pour un gaz commercial rendu au point d'entrée du réseau principal de transport du gaz. En cas de cession du gaz en un point de livraison en amont, le prix de cession est ajusté en conséquence.

La garantie de prix ainsi est valable pour l'utilisation du gaz en tant que combustible. Pour son utilisation comme matière première, le prix est défini d'un commun accord entre l'autorité concédante et le titulaire de manière à assurer à ce dernier une juste rémunération tout en respectant les contraintes économiques propres à l'industrie utilisatrice. Le titulaire peut demander à l'autorité concédante la fixation de ce prix préalablement à l'appréciation et au développement de la découverte.

Art. 34. — Produits dérivés et associés : Le titulaire a le droit d'extraire les produits dérivés du gaz ou associés au gaz tels que la gazoline et le gaz de pétrole liquéfié, laquelle extraction doit être toutefois compatible avec les exigences légitimes de l'acheteur du gaz en matière de continuité de la fourniture et des spécifications du gaz commercial.

La gazoline est considérée comme un hydrocarbure liquide et peut être mélangée au pétrole brut, sauf interdiction motivée de l'autorité concédante.

Le gaz de pétrole liquéfié «GPL» sera considéré comme hydrocarbure liquide et peut être écoulé sur le marché local. Le prix de cession du GPL rendu au port Tunisien le plus proche est égal au prix international pratiqué en méditerranée pour exportation F.O.B.. En cas de livraison en amont, le prix de cession est ajusté en conséquence.

Titre VI

Contrats de partage de production

Art. 35. — Objet : Les activités faisant l'objet du présent décret-loi peuvent être exercées dans le cadre d'un contrat de service dit «de partage de productions».

Art. 36. — Principes régissant le contrat de partage de production : Le contrat de partage de production est conclu conformément aux principes suivants :

a) Le permis de recherche ainsi que la concession d'exploitation visés à l'article 7 et à l'article 9 du présent décret-loi sont attribués à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

b) L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, en sa qualité de titulaire conclu un contrat de partage de production avec un entrepreneur qui fait la preuve qu'il possède les ressources financières et l'expérience technique nécessaires. Cet entrepreneur peut être soit une société, soit un groupe de sociétés dont l'une a les responsabilités d'opérateur.

c) L'entrepreneur finance à ses risques et dépens l'intégralité des travaux d'exploration, d'appréciation, de développement et d'exploitation, et conduit ces travaux pour le compte de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, sous le contrôle de cette dernière.

d) En cas de production d'hydrocarbures, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières remet un pourcentage de cette production à l'entrepreneur en vue du remboursement des dépenses effectuées par ce dernier dans le cadre du contrat et ce jusqu'au remboursement desdites dépenses.

e) L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières remet un pourcentage convenu du reste de la production à l'entrepreneur à titre de rémunération.

f) L'entrepreneur est assujetti au paiement des droits et impôts visés à l'article 16 du présent décret-loi à l'exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b).

En ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices, il peut être acquitté, suivant ce qui est convenu, soit directement par l'entrepreneur, soit par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières pour le compte de l'entrepreneur.

Dans ce dernier cas, le pourcentage de production finalement retenu par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières comprend un pourcentage correspondant au montant de cet impôt.

Titre VII

Option pour les permis en cours

Art. 37. — Option offerte aux titulaires : Le titulaire de permis de recherche des substances minérales de second groupe en cours de validité a la faculté d'opter pour l'application des dispositions du présent décret-loi.

Toutefois, les concessions instituées et développées avant la date de promulgation du présent décret-loi sont exclues du champ d'application de l'option susvisée.

Tout permis pour lequel le titulaire n'a pas opté pour l'application des dispositions du présent décret-loi demeure régi par la convention particulière y afferente.

Art. 38. — Exercice de l'option : Le titulaire dispose, pour l'exercice de l'option prévue à l'article (37) du présent décret-loi, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne.

La demande doit être rédigée sur papier timbré et déposée au guichet d'enregistrement du service des mines.

A défaut de l'exercice de l'option par le titulaire dans le délai prescrit, le permis demeure régi par la convention particulière y afférente.

Le ministre de l'économie nationale désigne par arrêté les permis en cours admis à la demande de leur titulaire au bénéfice des présentes dispositions, lequel arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 39. — Application du présent décret-loi aux permis en cours : En cas d'exercice de l'option dans la forme et le délai prescrits, les présentes dispositions deviennent applicables au titulaire dès la date de sa demande sous réserve des dispositions suivantes :

a) Les délais de 3 et 4 ans prévus dans l'article 9 du présent décret-loi pour la réalisation des programmes d'appréciation des découvertes s'entendent à partir de la date de l'exercice de l'option.

b) Les délais de 6 et 8 ans prévus à l'article 9 (d) du présent décret-loi pour le transfert des découvertes d'hydrocarbures liquides et gazeux s'entendent à partir de la date de l'exercice de l'option.

c) Pour les découvertes antérieures à la promulgation du présent décret-loi, la date de notification de la découverte prévue à l'article (25) du présent décret-loi est considérée comme la date de l'exercice de l'option.

d) Le contrat de partage de production ne s'applique pas pour les permis en cours.

En cas de l'exercice de l'option, les dispositions antérieures et notamment celles du décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, celles du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, celles de la loi n° 58-36 du 15 mai 1958 portant modification de la redevance sur les hydrocarbures et celles des conventions particulières ne s'appliquent pas au titulaire dans la mesure où elles sont contraires ou incompatibles avec les présentes dispositions.

Titre VIII

Dispositions finales

Art. 40. — Application du présent décret-loi : Pour les permis octroyés postérieurement à la promulgation du présent décret-loi, les dispositions antérieures et notamment celles du décret du 31 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, celles du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, celles de la loi n° 58-36 du 15 mars 1958 portant modification de la redevance sur les hydrocarbures ne s'appliquent pas au titulaire dans la mesure où elles sont contraires ou incompatibles avec les présentes dispositions.

Art. 41. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 14 septembre 1985

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

MINISTERE DE LA JUSTICE

TABLEAU COMPLEMENTAIRE

Magistrats du 3ème grade

Pour le 3ème échelon :

Messieurs :

Mahmoud Guizani, à compter du 1er octobre 1984
Ahmed Cheraga, à compter du 1er octobre 1984
Abdelmajid Hermassi, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Habib Lamine, à compter du 1er octobre 1984
Mahmoud Ben Hammouda, à compter du 1er octobre 1984
Hammouda Azzouz, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Mahjoub Triter, à compter du 1er octobre 1984
Mahmoud Nakhli, à compter du 1er octobre 1984

Magistrats du 2ème grade

Pour le 3ème échelon :

Messieurs :

Abdelhafidh Meftah, à compter du 31 décembre 1984
Béchir Ben Saâd, à compter du 31 décembre 1984

Magistrats du 1er grade

Pour le 3ème échelon :

Mesdames :

Néjiba Chérif, à compter du 1er octobre 1984
Wafa Besbès, à compter du 1er octobre 1984

Pour le 1er échelon :

Messieurs :

Mohamed Raouf Ghardaoui, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Habib Elbar, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Aloui, à compter du 1er octobre 1984
Mokhtar Hassine, à compter du 1er octobre 1984
Taoufik Saïdi, à compter du 1er octobre 1984
Meriem Ben Nejma, à compter du 1er octobre 1984
Abdelmajid Fahem, à compter du 1er octobre 1984
Salah Bourgou, à compter du 1er octobre 1984
Mohsen Dhaouadi, à compter du 1er octobre 1984
Habib Ben Rejeb, à compter du 1er octobre 1984
Nour El Houda Mabkhrout, à compter du 1er octobre 1984
Mustapha Mastour, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Triki, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Attafi, à compter du 1er octobre 1984
Lazhar Fouli, à compter du 1er octobre 1984
Anouar Bel Hadj Ali, à compter du 1er octobre 1984
Sonia Jazi, à compter du 1er octobre 1984
Ahmed Chokri, à compter du 1er octobre 1984
Ali Alouani, à compter du 1er octobre 1984
Hassen Ben Ameur, à compter du 1er octobre 1984
Hichem Dhrif, à compter du 1er octobre 1984
Ezzeddine Hamila, à compter du 1er octobre 1984
Lotfi Ben Moussa, à compter du 1er octobre 1984
Férid Tarres, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Ben Ismail, à compter du 1er octobre 1984
Fethi Chelbi, à compter du 1er octobre 1984
Nouri Gheribi, à compter du 1er octobre 1984
Ali Maraoui, à compter du 1er octobre 1984

Baderrahman Ben Oun, à compter du 1er octobre 1984
Chedli Ghiloufi, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Chekiou, à compter du 1er octobre 1984
Nella Medhaffar, à compter du 1er octobre 1984
Naceur Saouli, à compter du 1er octobre 1984
Khaled Ayari, à compter du 1er octobre 1984
Nabil Sassi, à compter du 1er octobre 1984
Dhia Saïed, à compter du 1er octobre 1984
Median Zarati, à compter du 1er octobre 1984
Youssef Zekri, à compter du 1er octobre 1984
Ezzeddine Bouzrara, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Mourad Gazzeh, à compter du 1er octobre 1984
Mahmoud Kaâbech, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Faouzi Ben Amara, à compter du 1er octobre 1984
Sadok Ben Moussa, à compter du 1er octobre 1984
Ridha Othman, à compter du 1er octobre 1984
Abderrazak Denguir, à compter du 1er octobre 1984
Jamel Naceur, à compter du 1er octobre 1984
Hédi Kamaoun, à compter du 1er octobre 1984
Mehrez Makhlouf, à compter du 1er octobre 1984
Habib El Euch, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Hédi Daâloul, à compter du 1er octobre 1984
Ridha Baccouch, à compter du 1er octobre 1984
Radhouan Ouarthi, à compter du 1er octobre 1984
Taoufik Dhaoui, à compter du 1er octobre 1984
Mohamed Salah Amdouni, à compter du 1er octobre 1984

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1985

Magistrat du 3ème grade

Pour le 4ème échelon :

Messieurs :

Béchir Turki à compter du 1er mars 1985
Mohamed Jouirou à compter du 1er avril 1985
M'Barek Zarkouni à compter du 1er juillet 1985
Mohamed Ben Ahmed Chebbi à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Ben Sad Ladjemi à compter du 1er octobre 1985
Hadef Ben Lakhdar à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Ghariani à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Lammouchi Chebbi à compter du 1er octobre 1985
Abdelhamid Dérouiche à compter du 1er octobre 1985

Pour le 3ème échelon :

Monsieur Abderrazak Ben Hassen à compter du 1er janvier 1985

Magistrats du 2ème grade

Pour le 3ème échelon :

Messieurs :

Hédi Belakhdher à compter du 1er janvier 1985
Tahar Montasser à compter du 1er janvier 1985
Mohamed Hédi Benzarti à compter du 1er janvier 1985
Mohamed Hédi Beyram à compter du 1er février 1985
Abdelkader Ben Othman à compter du 1er février 1985
Slaheddine Dérouiche à compter du 1er février 1985
Mosbah Salmi à compter du 1er février 1985
Mahmoud Jouini à compter du 1er février 1985
Younès El Garchi à compter du 1er mars 1985

Taïb Elloumi à compter du 1er mars 1985
Ali Ben Ammar à compter du 1er mars 1985
Mohamed Ben Salem à compter du 1er mars 1985
Abderrazak Saïdi à compter du 1er mars 1985
Mohamed Bellagha à compter du 1er mars 1985
Fadhel Ben Ammar à compter du 31 mars 1985
Hédi Mribah à compter du 1er avril 1985
Boubaker Kochkar à compter du 1er avril 1985
Mohamed Salah Ourabi à compter du 1er avril 1985
Boubaker Belgacem à compter du 16 juillet 1985
Emna Chétioui à compter du 1er octobre 1985
Hamza Miled à compter du 1er octobre 1985
Salah Trifi à compter du 31 décembre 1985
Mohamed Salah Hamdi à compter du 31 décembre 1985

Pour le 4ème échelon :

Messieurs :
Salah Bouras à compter du 1er janvier 1985
Mohamed Habib Ben Youssef à compter du 1er janvier 1985
Mohamed Chérif Béji à compter du 1er janvier 1985
Abdelkader Dhaiaï à compter du 1er mars 1985
Mohamed Ben Ali Mansour à compter du 1er avril 1985
Hamadi Bel Hadi Yahia à compter du 1er avril 1985
Mahmoud Ben Chédli Ben Salah à compter du 31 décembre 1985

Pour le 3ème échelon :

Messieurs :
Taoufik Ben Hmidan à compter du 10 février 1985
Hédi Hajjaji à compter du 10 février 1985
Ibrahim Trifi à compter du 10 février 1985
Abdessattar Fatnassi à compter du 10 février 1985
Ahmed Amri à compter du 10 février 1985
Salah Bouafif à compter du 10 février 1985
Mohamed Hachemi Bettaieb à compter du 10 février 1985
Mohamed Ben Youssef Ouerghi à compter du 10 février 1985
Taïeb Abid à compter du 10 août 1985
Mohamed Lakhdar Zarkouni, à compter du 1er octobre 1985
Ahmed Ouerghi, à compter du 1er octobre 1985
Belgacem Messai, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Naceur Chabbi, à compter du 1er octobre 1985
Mokhtar Yahyaoui, à compter du 1er octobre 1985
Mabrouk Ben Moussa, à compter du 1er octobre 1985
Youssef Aloui, à compter du 9 octobre 1985

Pour le 2ème échelon :

Messieurs :
Rachid Kammoun, à compter du 1er octobre 1985
Amor Hafsi, à compter du 1er octobre 1985
Hani fa Maâzoun, à compter du 1er octobre 1985
Hachemi Amor, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Salah Ben Ayed, à compter du 1er décembre 1985
Mohamed Ben Mohamed Ladjmi, à compter du 1er décembre 1985
Hamda Miled, à compter du 1er décembre 1985

Magistrat du 1er grade

Pour le 9ème échelon :

Messieurs :
Mohamed Zegolli, à compter du 1er mai 1985
Aïcha Baccouche, à compter du 1er juillet 1985

Pour le 8ème échelon :

Monsieur Naceur Chérif, à compter du 1er octobre 1985

Pour le 7ème échelon :

Monsieur Mohamed Ben Hassine, à compter du 1er janvier 1985

Pour le 5ème échelon :

Messieurs :
Hammadi Ben Sadok Cheikh, à compter du 1er avril 1985
Rachid Djerbi, à compter du 1er avril 1985
Jamel Turki, à compter du 1er avril 1985

Sadok Channoufi, à compter du 1er avril 1985
Meaouia Azaïez, à compter du 1er avril 1985
Akila Jarraïa, à compter du 1er avril 1985
Moncef Zaïbi, à compter du 1er avril 1985
Fathi Ben Youssef, à compter du 1er avril 1985
Abdelaziz Bel Hassen, à compter du 1er avril 1985
Abdessattar Bennour, à compter du 1er avril 1985
Mohamed Chaâri, à compter du 1er avril 1985
Hichem Baccouche, à compter du 1er avril 1985
Ali Akremi Jaballah, à compter du 1er octobre 1985
Rafika Chaouche, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Kamel Saâda, à compter du 1er octobre 1985
Zaki Tefili, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Fadhel Ben Miled, à compter du 1er octobre 1985
Rachid Abdelkhalek, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Lassaâd Ben Attia, à compter du 1er octobre 1985
Hédi Ben Abdallah, à compter du 1er octobre 1985
Ridha Hariz, à compter du 1er octobre 1985
Abdelatif Oueslati, à compter du 1er octobre 1985
Abdelaziz Masmoudi, à compter du 1er octobre 1985
Mohsen Tefifha, à compter du 1er octobre 1985

Pour le 4ème échelon :

Messieurs :
Nebiha Kéfi, à compter du 1er avril 1985
Chédli Khélil, à compter du 1er avril 1985
Abdelmajid Ben Jaber, à compter du 1er avril 1985
Mongi Dammak, à compter du 1er avril 1985
Abdallah Mezoughi, à compter du 1er avril 1985
Kaïs Naouar, à compter du 1er avril 1985
Férid Hadidi, à compter du 1er avril 1985
Abderraouf Ben Cheikh, à compter du 1er avril 1985
Sarra Oueslati, à compter du 1er avril 1985
Mahmoud Ben Jmaâ, à compter du 1er avril 1985
Abdelwahab Ketata, à compter du 1er avril 1985
Amel Kacem, à compter du 1er avril 1985
Taïeb Ben Mabrouk, à compter du 1er octobre 1985
Ismail Ourir, à compter du 1er octobre 1985
Chédli Boukhris, à compter du 1er octobre 1985
Mustapha Abbassi, à compter du 1er octobre 1985
Fatma Cheikh Ali, à compter du 1er octobre 1985
Hichem Turki, à compter du 1er octobre 1985
Ahmed Hedrich, à compter du 1er octobre 1985
Ahmed Meddeb, à compter du 1er octobre 1985
Fatma Khaireddine, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Tahar Sliti, à compter du 1er octobre 1985
Amor Mestiri, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Salah Ben Younès, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Ben Abdallah Ben Salem, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Jamel Eddine Mtimet, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Affès, à compter du 1er octobre 1985
Hassiba Arbi, à compter du 1er octobre 1985
Habib Missaoui, à compter du 1er octobre 1985
Leïla Barbiro, à compter du 1er octobre 1985
Abderrahman Jemili, à compter du 3 octobre 1985
Mongia Jebali, à compter du 3 octobre 1985
Faiza Zorgati, à compter du 10 octobre 1985
Mohamed Seghaïer Charaâbi, à compter du 1er décembre 1985

Pour le 3ème échelon :

Messieurs :
Abdelkader Mestiri, à compter du 1er février 1985
Mimouni Hakmouni, à compter du 1er février 1985
Sadok Saâd, à compter du 1er février 1985
Khaled Dridi, à compter du 1er février 1985
Tahar Yafemi, à compter du 1er février 1985
Naïma Ayachi, à compter du 1er février 1985
Mohamed Ben Saïd, à compter du 1er février 1985
Samir Béji, à compter du 1er février 1985
Moncef Jedidi, à compter du 1er février 1985
Mustapha Ben Khedher Ben Jaâfar, à compter du 1er février 1985

Abdelkrim Féki, à compter du 1er février 1985
Néjib Meaouia, à compter du 1er février 1985
Jalel Eddine Henana, à compter du 1er février 1985
Lotfi Dabloun, à compter du 1er février 1985
Mohamed Lotfi Béji, à compter du 1er février 1985
Slabeddine Ammar, à compter du 1er février 1985
Ali Yousfi, à compter du 1er février 1985
Nejia Bejaoui, à compter du 3 février 1985
Salah Messaoud, à compter du 5 février 1985
Mohamed Kerchid, à compter du 5 février 1985
Ali Khaldi, à compter du 12 février 1985
Tahar Zagrouba, à compter du 1er mars 1985
Salah Ben Messaoud, à compter du 1er mars 1985
Chérif Cheniti, à compter du 5 mars 1985
Othman Rabboudi, à compter du 6 mars 1985
Mohamed Turki, à compter du 12 mars 1985
Chédia Bent Hadj Ibrahim, à compter du 14 juillet 1985
Mohamed Ben Ali Ferjani, à compter du 1er août 1985
Rafik Mehalla, à compter du 6 août 1985
Baha Eddine Alouani, à compter du 12 août 1985
Bouraoui Slama, à compter du 1er septembre 1985
Mohamed Ben Ali Ben Habib, à compter du 1er septembre 1985
Jilani Dhal, à compter du 1er septembre 1985
Ali Salami, à compter du 1er septembre 1985
Youssef Zaghdoudi, à compter du 1er septembre 1985
Moncef Brahem, à compter du 1er septembre 1985
Mohamed Salah Ben Hassine, à compter du 1er septembre 1985
Nouri Ketiti, à compter du 1er septembre 1985
Abdelmajid Ben Khélifa Bouslama, à compter du 1er octobre 1985

Pour le 2ème échelon :

Messieurs :

Mohamed Aouini, à compter du 1er janvier 1985
Slabeddine Dhambri, à compter du 31 janvier 1985
Amor Ghabbouch, à compter du 1er octobre 1985
Béchir Chouchane, à compter du 1er octobre 1985
Souad Idli, à compter du 1er octobre 1985
Kamel Aborcane, à compter du 1er octobre 1985
Abdellariz Alendi, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Nadhem Eddine Kobbi, à compter du 1er octobre 1985
Othman Zitouni, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Salah Ben Romdhane, à compter du 1er octobre 1985
Mohsen Hajji, à compter du 1er octobre 1985
Zoubeier Jouini, à compter du 1er octobre 1985
Ridha Ghelila, à compter du 1er octobre 1985
Lotfi Kallel, à compter du 1er octobre 1985
Abdessalem Khessib, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Rached Frai, à compter du 1er octobre 1985
Mannoubi Zioud, à compter du 1er octobre 1985

Rachida Zoghlami, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Néji Gharsli, à compter du 1er octobre 1985
Habib Gargouri, à compter du 1er octobre 1985
Azza Hichri, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Ali Lougani, à compter du 1er octobre 1985
Mabrouka Kéhila, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Moncef Romdhani, à compter du 1er octobre 1985
Béchir Zitoun, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Habib Chérif, à compter du 1er octobre 1985
Hatem Kchok, à compter du 1er octobre 1985
Khaled Ben Saïd, à compter du 1er octobre 1985
Mounir Sridi, à compter du 1er octobre 1985
Taoufik Hassine, à compter du 1er octobre 1985
Mohamed Ridha Delfali, à compter du 1er octobre 1985
Radhi Ayech, à compter du 1er octobre 1985
Houcine M'Barek, à compter du 1er octobre 1985
Abderrazak Ben Mena, à compter du 1er octobre 1985
Abdessattar Ben Ammar, à compter du 1er octobre 1985
Adnen Ben Sik Ali, à compter du 1er octobre 1985
Jaïfar Gmiza, à compter du 3 octobre 1985
Moufida Halaiem, à compter du 3 octobre 1985
Raouf Ben Younès, à compter du 3 octobre 1985
Beya Ben Fkih, à compter du 3 octobre 1985
Mohamed Hédi Ben Khedher, à compter du 3 octobre 1985
Moncef Daïmouch, à compter du 3 octobre 1985
Hayet Chérif, à compter du 3 octobre 1985
Faiçal Sammari, à compter du 3 octobre 1985
Tarak Hammami, à compter du 3 octobre 1985
Abdelhamid Ben Cheikh, à compter du 3 octobre 1985
Jaïfar Feria, à compter du 5 octobre 1985
Khaled Houimli, à compter du 5 octobre 1985
Tahar Lamine Bargaoui, à compter du 5 octobre 1985
Amel Ben Romdhane, à compter du 5 octobre 1985
Kheireddine Charni, à compter du 5 octobre 1985
Fatma Zohra Bent Mahmoud, à compter du 5 octobre 1985
Manoubi Hamiden, à compter du 5 octobre 1985
Abdessattar Yousfi, à compter du 5 octobre 1985
Mohamed Salah Alimi, à compter du 5 octobre 1985
Abdelhafidh Bouriga, à compter du 5 octobre 1985
Ibrahim Khélifa, à compter du 10 octobre 1985
Mohamed Néjib Zoghlami, à compter du 6 octobre 1985
Aouatef Bent Lotef, à compter du 13 octobre 1985
Fethi Gharbi, à compter du 14 octobre 1985
Mohamed Mechergui, à compter du 21 octobre 1985
Hédia Boussen, à compter du 16 octobre 1985
Raja Faleh, à compter du 1er novembre 1985
Salem Jaouan, à compter du 1er novembre 1985
Faiza Senoussi, à compter du 1er novembre 1985
Samira Gabsi, à compter du 1er novembre 1985
Faouzia Zarraâ, à compter du 5 novembre 1985

CONVENTION CONSULAIRE