Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires à l'administration centrale et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique relevant du ministère.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Administrateur général. | Le directeur général ou grade équivalent | Un médecin | — Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Administrateur en chef. | |||
| — Administrateur. | |||
| — Conseiller | |||
| — Conseiller des services publics et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| — Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire de la catégorie «A 2» et «A 3» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| — Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire de la catégorie «B» et «C» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| — Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire de la catégorie «D» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Ouvrier des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| — Ouvrier des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| — Ouvrier des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
Tunis, le 17 septembre 1985
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI