Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 79-395 du 27 avril 1979 fixant la loi des cadres du ministère des transports et des communications (Section III PTT) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du ministère des transports et des communications ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985 fixant le statut du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones;
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère des transports et des communications (Section III PTT) et à compter du 8 mai 1985 les transformations d'emplois indiquées ci-dessous :
Transformation d'emplois :
1) Création d'emplois :
Personnel administratif d'exploitation :
Conseiller des postes, télégraphes et téléphones 20
2) Suppression d'emploi :
Personnel administratif d'exploitation :
Inspecteur général des PTT 6
p. 1249Inspecteur en chef des PTT 9
Inspecteur central des PTT 5
Total 20
Art. 2. — Les ministres des finances et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1985
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI