Le ministre des affaires étrangères :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
p. 1242Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère des affaires étrangères une commission des congés de maladie ordinaire
habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires du ministère des affaires étrangères.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Ministre plénipotentiaire H.C. ou grade équivalent. — Ministre plénipotentiaire ou grade équivalent. — Conseiller des A. E. ou grade équivalent. | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Secrétaire des A.E. ou grade équivalent. — Attaché d'administration. — Documentaliste adjoint. — Attaché de direction: — Attaché de chiffre. — Attaché d'intendance. — Agent temporaire de la catégorie «A 2» et «A 3». | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Secrétaire d'administration. — Economie. — Secrétaire de direction. — Secrétaire du chiffre. — Commis d'administration. — Dactylographe. — Agent temporaire de la catégorie «B» et «C». | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Dactylographe adjoint. — Hajeb. — Agent temporaire de la catégorie «D». | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Ouvrier des catégories I, II et III. | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Ouvrier des catégories IV, V, VI et VII. | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
| — Ouvrier des catégories VIII, IX et X. | Le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant | Le médecin du ministère | — Les représentants du personnel élus au conseil central exerçant à l'administration centrale. |
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur MOHAMED MZALI
Tunis, le 19 septembre 1985
Le ministre des affaires étrangères BEJI CAID ESSEBSI
p. 1243