Les ministres de l'économie nationale et des finances :
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits et notamment son article 9 :
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant extension du champ d'intervention du fonds des hydrocarbures (articles 79 à 84) :
Vu l'arrêté du 16 avril 1973, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers :
Vu l'arrêté du 18 mars 1980, relatif à la prime de stockage des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. — Les ristournes prévues à l'article 9 de la loi susvisée n° 65-26 du 24 juillet 1965 seront attribuées par le «fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie» prévu par la loi de finances n° 84-84 du 31 décembre 1984 sous forme de prime de stockage.
Art. 2. — La prime de stockage sera desservie aux sociétés ayant rempli, par produit, leurs obligations en matière de stocks de sécurité.
Art. 3. — Seules donnent droit à la prime de stockage au profit des raffineurs et des repreneurs agréés les qualités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leurs ventes réalisées pendant l'année civile précédente, après déduction des quantités de Fuel-oil lourd livrées aux centrales électriques.
Art. 4. — Les produits donnant droit à la prime de stockage sont les suivants :
- les gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.)
- Les essences (normale et super)
- Le kérosène aviation (Jet-A 1)
- Le pétrole lampant
- Le gaz-oil
- Le Fuel-oil lourd.
Art. 5. — Le montant mensuel de la prime est fixé comme suit :
- 3 millimes par kilogramme : pour le G.P.L.
- 1,5 milime par litre : pour les essences, le kérosène aviation, le pétrole lampant et le gaz-oil.
- 450 millimes par tonne : pour le Fuel-oil lourd.
Art. 6. — La prime de stockage est calculée au vu d'un relevé mensuel certifié par le receveur des douanes compétent et visé par le directeur général de l'énergie, représentant la moyenne des relevés décadaires des stocks détenus par le requérant.
Art. 7. — Les quantités de produits énumérés à l'article 4 du présent arrêté, faisant l'objet de location entre sociétés pétrolières sont prises en compte dans le calcul de la prime de stockage, toutefois elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
p. 1244— Le propriétaire des capacités de stockage doit honorer ses obligations en matière de stocks de sécurité des produits pétroliers.
— Le contrat de stockage conclu entre sociétés pétrolières doit être préalablement approuvé par la direction générale de l'énergie.
Art. 8. — En cas de stockage en commun entre sociétés pétrolières, les quantités entrant dans le calcul de la prime de stockage, sont déterminées en fonction du pourcentage de participation revenant à chacune d'elles.
Art. 9. — Les quantités donnant droit à la prime sont arrêtées par le directeur général de l'énergie après détermination de la moyenne mensuelle visée à l'article 3 ci-dessus.
Art. 10. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières sera chargée du versement du montant des primes dûment approuvées suivant la procédure ci-dessus définie.
L'ordonnateur du fonds spécial du trésor intitulé : «fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie» mettra à la disposition de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières une provision trimestrielle dont le montant sera déterminé dans le cadre de
l'arrêté portant répartition des recettes et des dépenses du fonds spécial en question.
Les pièces justificatives relatives aux primes effectivement servies doivent être présentées par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières à la fin de chaque trimestre au ministère de l'économie nationale.
Art. 11. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1985.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 18 mars 1980.
Tunis, le 19 septembre 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
NOMINATIONS