Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12 et 73;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération servant à compter du 1er octobre 1985, de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel
p. 1255et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est publiée en annexe au présent décret.
Art. 2. — Les éléments permanents de la rémunération des agents visés à l'article premier du présent décret ainsi que l'équivalent du logement de fonction ou de la voiture de fonction seront à compter du 1er octobre 1985 soumis à retenue pour la retraite.
Toutefois, les entreprises publiques subventionnées par l'État sont exonérés du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1988 du paiement de leur contribution au titre des nouveaux éléments qui seront intégrés à compter du 1er octobre 1985 dans la rémunération soumise à retenue pour la retraite. Cette exonération ne s'applique pas aux indemnités complémentaires provisoires.
Art. 3. — Les contributions pour la retraite au titre des indemnités ayant des taux variables seront calculées sur la base des montants perçus par l'agent.
Art. 4. — Pour les agents en position de détachement auprès d'organismes dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments permanents servis aux intéressés par les organismes auprès desquels ils sont détachés.
Art. 5. — Pour les agents en position de détachement auprès d'organismes dont les personnels ne sont pas affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments afférents aux grades et aux emplois dont ils sont titulaires dans leur organisme d'origine.
En ce qui concerne les éléments permanents dont les taux sont variables les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base du taux moyen afférent au grade ou à l'emploi occupé dans l'organisme d'origine.
Pour les agents en position de détachement et dont le grade dans l'organisme d'origine donne vocation à une nomination dans un emploi fonctionnel, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base :
a) des éléments permanents afférents à leur grade d'origine dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article;
b) des éléments permanents afférents à leur fonction calculés par référence à ceux relatifs aux emplois fonctionnels de leur organisme d'origine conformément à une décision de leur organisme d'origine dûment approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 6. — Le détachement auprès de l'agence tunisienne de coopération technique ne donne pas lieu au paiement de la contribution de l'employeur au titre de la retraite.
Art. 7. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur,
MOHAMED MZALI
ANNEXE
Liste des éléments permanents :
1) Éléments fixés par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 :
2) Les indemnités complémentaires provisoires instituées par les décrets n° 82-504 du 16 mars 1982, 82-515 du 16 mars 1982, 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.
3) Les éléments suivants :
Prime à la production
Prime de productivité
Prime d'encouragement
Indemnité de présence
Indemnité de responsabilité
Indemnité de représentation
Indemnité de voiture, kilométrique ou de transport
Indemnité d'études ou de recherches
Indemnité de technicité
Indemnité de supervision
Indemnité pour charges administratives
Prime de fin d'année ou 13ème mois
Prime de bilan
Prime d'enseignement
Indemnité d'informatique
Indemnité de gestion
Indemnité de manipulation des fonds ou de caisse
Prime de maintenance
Prime de technologie
Prime de sujétion d'exploitation de la navigation aérienne
Prime de sujétion d'étude de contrôle, de réalisation de projets et d'entretien
Indemnité de sécurité de la navigation aérienne
Indemnité de pilote
Prime de camionage
Prime des roulants et de Manœuvres de formation et de déformation des trains ou rames
Prime de conduite des engins mécaniques de la voie ferrée
Prime de conduite de bus
Prime de manutention et de conduite de grues
Prime de conduite de voiture
Prime de régulation
Indemnité de contrôle de chantier
Indemnité de standard
Indemnité de télex
Indemnité de rayons
Indemnité de scaphandre
Indemnité de démarchage
Prime paramédicale
Indemnité de poussière de tabac de nicotine
Indemnité de poussière
Indemnité de panier.