Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article 28;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — La liste des agents qui exercent des fonctions astreignantes et qui sont mis à la retraite après avoir accompli 35 ans de service et atteint l'âge de 55 ans au moins est fixée comme suit :
I. — Corps enseignant : Les grades suivants :
Maître d'application;
Instituteur;
Animateur;
II. — Corps para-médical : Les grades suivants :
Technicien supérieur;
Infirmier principal;
Infirmier de la santé publique;
Auxiliaire de la santé publique;
III. — Corps de la marine marchande : Les grades suivants :
Officier principal;
Officier divisionnaire;
Officier;
Officier adjoint;
Adjoint de 1ère classe;
Adjoint de 2ème classe;
IV. — Corps des pilotes :
V. — Agents des PTT : Les grades suivants :
Facteurs;
Manutentionnaires;
VI. — Corps des personnels chargés du traitement automatique de l'information : Les grades suivants :
Opérateur chef;
Opérateur;
Contrôleur mécaniquepe;
Mécanographe.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur.
MOHAMED MZALI