Décret n° 85-1183 du 24 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985;

Vu le décret-loi n° 64-18 du 28 septembre 1964 portant nouvelle définition du dinar, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 64-39 du 3 novembre 1964;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social;

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — L'article 33 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 sus-visé est modifié comme suit :

Article 33 (nouveau). — Les ambassadeurs et les agents en service à l'étranger, ont droit à la prise en charge, à concurrence de 90% des frais d'enseignement de leurs enfants à charge non titulaires d'une bourse, couvrant les droits d'inscription aux cours et aux examens et les frais de pension ou de demi-pension quand celle-ci est obligatoire.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur,
MOHAMED MZALI

NOMINATION