Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1985, portant fixation des prix de vente du poivre noir.
Arrête :
Article premier. — A compter du 9 septembre 1985 à zéro heure, les prix de vente du poivre noir sont fixés aux différents stades de la distribution comme suit :
Prix de vente aux grossistes : 4d,370/kg.
Prix de vente aux détaillants : 4d,545/kg.
Prix de vente au public : 5d,000.
Art. 2. — Les commerçants grossistes détenteurs d'une quantité de ce produit achétée aux anciens prix doivent faire, par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la garde nationale le plus proche le 19 septembre 1985 au plus tard la déclaration en double exemplaire des quantités de poivre noir en leur possession à la date du 9 septembre 1985.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement le 29 septembre 1985 au plus tard à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances sur stocks résultants de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures, relatives à ce produit, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 27 septembre 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI