Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Sur proposition du président directeur général de l'agence foncière d'habitation.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrain immatriculées sises à Jendouba d'une superficie totale de 28 h 73 a 60 ca, nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des titres fonciers | Situation de l'immeuble | Superficie à acquérir | Nature des parcelles | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 161.391 | Jendouba | 20 h 37 a 00 ca | Terrain nu | Tourkia Bent Ibrahim Ben Ali et autres. |
| 2 | 161.119 | Jendouba | 8 h 36 a 60 ca | Terrain nu | Mohamed Ben Ibrahim Ben El Haj Belgacem et autres. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI