Arrêté du ministre des transports et des communications du 27 septembre 1985, portant fixation des tarifs de transport sur la ligne sud du métro exploitée par la société du métro-léger de Tunis

Le ministre des transports et des communications ;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres ;

Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la société du métro-léger de Tunis ;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du ministre des transports et des communications.

Arrête :

Chapitre I.

Tarifs ordinaires

Article premier. — Les tarifs ordinaires de transport sur la ligne sud du métro de la société du métro-léger sont fixés à l'annexe.

Art. 2. — Les conditions d'application :

Le prix du billet est fixé en fonction des sections :

Tunis-Marine - Station 3 août

Station 3 août - Station Ben Arous

Une section

Tunis-Marine - Ben Arous

Deux sections

Chapitre II.

Carte hebdomadaire

Art. 3. — La carte hebdomadaire est valable pour 14 voyages simples par semaine de calendrier, pour 2 voyages simple par jour pour tout le parcours entre Tunis-marine et Ben Arous.

— En cas de perte ou de détérioration de la carte hebdomadaire, il ne sera pas délivré de duplicata.

— La carte hebdomadaire est délivrée dans les guichets de la société à partir de chaque vendredi pour la semaine suivante.

— Les voyages correspondants à des journées écoulées de la semaine de validité et non utilisé sont annulés.

Art. 4. — Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés à l'annexe.

Chapitre III.

Abonnement mensuel

Art. 5. — L'abonnement mensuel est strictement personnel et valable pour un nombre illimité de voyages sur la ligne sud du métro durant tout un mois calendaire.

— Toute personne peut acheter le coupon mensuel sur présentation de la carte d'identité S.M.L.T.

— La carte d'identité S.M.L.T. dont le prix est fixé à un dinar et la validité à un an donne le droit à l'achat des coupons mensuels mais en aucun cas à un droit de transport.

— Le numéro de la carte d'identité S.M.L.T. doit figurer sur le coupon mensuel acheté.

— Le coupon mensuel non accompagné de la carte d'identité S.M.L.T. n'est pas valable. Dans ce cas, il sera retiré et annulé d'office et son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

— En cas de perte ou de détérioration du coupon mensuel il ne sera pas délivré de duplicata.

Art. 6. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés à l'annexe.

Chapitre IV.

Abonnements annuels ordinaires et administratifs

Art. 7. — Les abonnements annuels ordinaires doivent être payés d'avance et en totalité.

1) La demande doit être adressée au bureau «abonnements» de la S.M.L.T. au moins huit jours à l'avance.

2) L'abonnement prend effet à partir de la date de son établissement.

3) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle.

Le titulaire de la carte est tenu de la présenter à toute réquisition des agents de la S.M.L.T. l'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière et passible d'une pénalité de cinq dinars, même si sa qualité d'abonné est reconnue par les agents de la S.M.L.T.

La somme ainsi perçue est définitivement acquise par la S.M.L.T. et ne peut en aucune cas, donner lieu à restitution.

4) La carte trouvée entre les mains d'une personne, autre que son titulaire, et qui en ferait usage ou, tenterait d'en faire usage, sera retirée par les agents de la S.M.L.T. Elle sera annulée de plein droit si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer, ni son cautionnement ni aucune remise, même partielle sur le prix payé, s'il y a eu déclaration préalable, la carte sera restituée à son titulaire.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte, si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

5) Les cartes d'abonnement non utilisées par leurs titulaires dans les délais indiqués sur ces cartes sont nulles et sans valeur, l'abonné ne peut réclamer, en aucune cas le prix de son abonnement qui reste acquis à la S.M.L.T.

6) En cas de perte de sa carte, l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la S.M.L.T. faute de quoi la carte sera annulée de plein droit, conformément au paragraphe 4 indiqué ci-dessus, dans le cas où elle serait retrouvée en d'autres mains.

La S.M.L.T. n'est pas responsable de la perte de la carte ou du timbre vignette validant le versement et l'abonné ne peut réclamer aucune indemnisation.

7) L'abonné doit restituer sa carte d'abonnement dans les bureaux de la S.M.L.T. au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement souscrit.

8) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

Le bureau des abonnements est ouvert aux jours et aux heures indiqués par les affiches y apposées.

Art. 8. — Les tarifs des abonnements annuels ordinaires et administratifs sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Chapitre V.

Abonnements scolaires

Art. 9. — Les abonnements scolaires sont valables durant la période officielle de scolarité sauf les dimanches, les jours fériées et les jours de fermeture des établissements scolaires relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Peuvent obtenir des abonnements scolaires.

1) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'une attestation scolaire délivrée par le directeur de l'établissement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de leur résidence et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2) Les élèves et étudiants fréquentant des établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique agréés par les ministères intéressés. Toutefois, les directeurs des établissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.M.L.T. de l'assudé de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.M.L.T. mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

3) Les étudiants du 3ème cycle âgés de plus de 28 ans et moins de 32 ans.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du jour où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou étudiant.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances légales d'été représente 50 % des tarifs indiqués en annexe quelle que soit la durée de sa validité.

Cet abonnement est payé en totalité.

Toutefois, l'abonnement scolaire d'été n'est délivré que sur production d'un certificat attestant que les élèves ou étudiants sont astreints à de cours ou stages obligatoires en période de vacances d'été.

Les tarifs des abonnements sont majorés de 50 % pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.

Les tarifs des abonnements sont majorés de 30 % pour les étudiants de 3ème cycle âgés de plus de 28 ans et de moins de 32 ans.

Le paiement des abonnements scolaires métro sera effectué comme suit :

a) Abonnement valable du début de l'année scolaire officielle jusqu'à sa fin.

1ère possibilité : Payement en un seul versement à la rentrée scolaire officielle.

2ème possibilité : Payement en deux versements 55 % du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire officielle et 45 % à une date qui sera fixée par la S.M.L.T. (date de la deuxième tranche).

b) Tout Titre établi avant la date de la deuxième tranche doit être payé intégralement, par contre 50 % du tarif seront exigés pour tout titre établi après la date de la deuxième tranche.

Les dispositions générales des abonnements annuels ordinaires mentionnés au paragraphe 5 de l'article 7 ci-dessus sont applicables aux abonnements scolaires.

En cas de perte ou de détérioration de l'abonnement scolaire il ne sera pas délivré de duplicata.

Art. 10. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Chapitre VI.

Transport gratuit

Art. 11. — Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans accompagnés de voyageurs payants, les aveugles et les handicapés munis des cartes selon la législation en vigueur.

Chapitre VII.

Transport à tarif réduit

Art. 12. — Sont transportés à tarif réduit :

1) Les enfants âgés de 3 à 7 ans.

2) Les militaires de tout grade en uniforme.

3) Les invalides porteurs de la carte spéciale selon la législation en vigueur.

4) Les officiers, sous-officiers et élèves officiers et sous-officiers de l'armée nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

Chapitre VIII.

Dispositions diverses

Art. 13. — 1) L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune restitution pour tout arrêt, empêchement, retard ou changement de service en cas de force majeure.

2) Tout type d'abonnement une fois délivré, ne sera en aucune cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.

3) tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée à 5 dinars ou de poursuites judiciaires.

Tunis, le 27 septembre 1985

Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

Annexe à l'arrêté du ministre des transports et des communications portant fixation des tarifs de transports sur la ligne sud du métro exploitée par la société métro-léger de Tunis.

DENOMINATION