Décret n° 85-1199 du 27 septembre 1985, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région sud-ouest de Sadagui à Oum El Adame (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160 ;

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique ;

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 24 août 1984 ;

Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Il est créé dans la région sud-ouest de Sadaguia Oum El Adame gouvernorat de Sidi Bouzid un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'Etat major de Sbeitla n° 85, Djebel Essouda n° 86, Bir El Hafey n° 93 et Sidi Bouzid n° 94 à l'échelle 1/50000' ci-annexé et sont comme suit :

— au nord-est, par la piste agricole reliant Bir Haouajbia (Bir Haouach Bia sur carte EM) à Zaafria jusqu'à la limite ouest du périmètre.

— au sud-est, par la route MC 3 entre Bir Haouajbia et Bir Mzara.

— au sud-ouest, par la piste agricole reliant Bir Mzara et Henchir En Nouail.

— au nord-ouest, par la route GP 3 passant de Henchir En Nouail jusqu'au Bordj El Caïd (au milieu du cassis de Oued El Fekka) et par la piste agricole de Bordj El Caïd jusqu'au point d'intersection avec la piste Bir El Haouajbia - Zaafria.

Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de points d'eau, approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfection ou

d'exploitation des ouvrages, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.

Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministère de l'agriculture.

Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret, peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constations nécessaires.

Art. 4. — Les contraventions au présent décret seront poursuivies et réprimées suivant les dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.

Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.

Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 septembre 1985

p Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

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