Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine public de l'Etat la parcelle nécessaire à la réalisation de la voie X 4 dans son tronçon X - X 20 entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
Parcelle immatriculée
| N° de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 32200 (partie) | Ras Tabia | Terrain nu | 67 a 70 ca | Les consorts Bessis et l'institut Pasteur de Tunis. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI