Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Sur proposition du président directeur général de l'agence foncière d'habitation.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrain immatriculées sises à Fernana d'une superficie totale de 20 h 57 a 75 ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan parcellaire | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie de la parcelle à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 165301 (pelle n°77 en partie) | Fernana | Terrain agricole renfermant des constructions | 1 h 12 a 50 ca | Ahmed Ben Taïeb Ben Mohamed Ben Saaïed El Khémiri El Fouzaï Mohamed El Hosni Ben Younès Ben Mansour Ben Ahmed Chiba et autres. |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan parcellaire | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie de la parcelle à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 | 165227 (pelle n°14 en partie) | Fernana | Terrain agricole renfermant des constructions | 1 h 60 a 25 ca | Gharbia Bent Mohamed Lassoued El Hemisi Youssef Ben Belgacem Ben Mohamed Ben Othman et autres. |
| 3 | 3 | 165301 (pelle n°10 en partie) | Fernana | Terrain agricole renfermant des constructions | 17 h 85 a 00 ca | Ahmed Ben Taleb Ben Mohamed Ben Saaïed El Khémiri El Fouzaï Mohamed El Hosni Ben Younès Ben Mansour Ben Ahmed Chiha et autres. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI