Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité, telle que modifiée par la loi n° 68-6 du 24 janvier 1969 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Il est ajouté aux dispositions de la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité, telle que modifiée par la loi n° 68-6 du 24 janvier 1969, un article 11 ainsi conçu :
Art. 11. — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente loi la validité des cartes nationales d'identité délivrées en 1975, 1976 et 1978 et qui devaient expirer respectivement au cours des années 1985, 1986, 1987 et 1988 est prorogé de deux ans.
Toutefois, le renouvellement des cartes de chacune des séries annuelles s'effectuera tout le long de l'année de leur nouvelle expiration prévue à l'alinéa précédent.
Art. 2. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 3 octobre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA