Rétablir l'article 10 comme suit :
Art. 10. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes d'application sont constatées par des procès verbaux dressés par les agents du ministère des finances ou du ministère de l'économie nationale ou de l'agence de maîtrise de l'énergie assermentés et habilités à cet effet.
La non soumission à l'audit énergétique visé à l'article 5 de la présente loi est passible d'une amende de 100 dinars à 1.000 dinars.
Tout défaut d'exécution du contrat-programme visé à l'article 9 de la présente loi entraîne la déchéance des avantages accordés dans le cadre des articles 7 et 8 de la présente loi ainsi que le paiement d'une amende non susceptible de remise égale au double du montant de l'aide directe prévue par l'article 6 de la présente loi.
Cette déchéance est prononcée par décision du conseil d'administration de l'agence de maîtrise de l'énergie.
Le produit des condamnations pécuniaires visées à l'alinéa 2 ci-dessus est versé au fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie institué par l'article 79 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour l'année 1985.
p. 1320