Le ministre des transports et de communications :
Vu l'article 87 du code de la comptabilité publique qui prévoit la possibilité pour les chefs de département, ordonnateurs principaux du budget général de l'État, de déléguer, après accord du ministre des finances à des ordonnateurs secondaires le son de gérer certaines dépenses de leurs départements :
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature :
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du ministère des transports et des communications, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels :
Vu l'arrêté du 9 mai 1981, portant création de directions régionales, divisions, services et subdivisions territoriales dans le cadre de l'administration régionale du ministère des transports et des communications ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.
Arrête :
Article premier. — Messieurs les gouverneurs sont nommés ordonnateurs secondaires des budgets du ministère des transports et des communications section I transports, section II télédiffusion, section III BA.PTT. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet les dépenses imputables aux dits budgets à effectuer dans leur gouvernorat.
Art. 2. — Les gouverneurs sont en cette qualité d'ordonnateurs secondaires accrédités auprès des receveurs régionaux des finances assignataires pour les sections I et II et de l'agent comptable central des P.T.T. pour la BA.PTT.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 6 mai 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre.
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI