Décret n° 85-1242 du 7 octobre 1985, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1985-1986

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, et notamment son article 1er instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 21 de la loi n° 79-55 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour la gestion 1980, et par l'article 57 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984 ;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8 ;

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21, instituant un impôt sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 ;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981 ;

Vu le décret n° 79-269 du 2 avril 1979, fixant le prix, les modalités des paiements de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1978-1979 ;

Vu le décret n° 84-785 du 10 juillet 1984, modifiant le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984 ;

Vu le décret n° 84-1520 du 25 décembre 1984, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1984-1985 :

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports de céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956, et 6 juillet 1961 :

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961 :

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture :

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Titre premier

Prix à la production

Blé dur

Article premier. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1985 est fixé à 15d.000.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg.500 et 77 kg.499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 15 millimètres.

1) Bonifications

A) Pour poids spécifique

pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités
— de 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité
— de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B) Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice notin, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse par la proportion maxima de 2,5 % se situe entre :

— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C) Pour faible proportion d'impuretés

— de 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités
— de 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités
— de 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités
— à partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2) Réfections

Il est procédé aux réfections suivantes sur le prix de base du quintal.

A) Pour poids spécifique :

pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 76,499 à 76 kg réfection de 5 unités.
— de 75,999 à 75 kg réfection de 7,5 unités.
— de 74,999 à 74 kg réfection de 10 unités.
— au-dessous de 74 kg réfection à débattre entre vendeur et acheteur.

B) Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin.

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice notin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'on lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5 %, à une réfection de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5 %, la réfection est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfections applicables pour indice notin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

— Indice 13,01 à 14 : réfection de 1,3 unités
— Indice 14,01 à 15 : réfection de 2,8 unités
— Indice 15,01 à 16 : réfection de 4,5 unités
— Indice 16,01 à 17 : réfection de 6,4 unités
— Indice 17,01 à 18 : réfection de 8,5 unités
— Indice 18,01 à 19 : réfection de 11 unités
— Indice 19,01 à 20 : réfection de 13,5 unités
— Indice 20,01 à 21 : réfection de 16,5 unités
— Indice 21,01 à 22 : réfection de 19,5 unités
— Indice 22,01 à 23 : réfection de 23 unités
— Indice 23,01 à 24 : réfection de 26,5 unités
— Indice 24,01 à 25 : réfection de 30,5 unités
— Indice 25,01 à 26 : réfection de 34 unités
— Indice 26,01 à 27 : réfection de 38 unités
— Indice 27,01 à 28 : réfection de 42 unités
— Indice 28,01 à 29 : réfection de 46 unités
— Indice 29,01 à 30 : réfection de 50 unités
— Indice 30,01 à 31 : réfection de 55 unités
— Indice 31,01 à 32 : réfection de 60 unités
— Indice 32,01 à 33 : réfection de 65 unités
— Indice 33,01 à 34 : réfection de 70 unités
— Indice 34,01 à 35 : réfection de 75 unités.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfection de 80 unités.

C) Pour forte proportion de cribulures :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m X 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à masse, sans réfection.
— Les grains cassés.
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.
— La tolérance en grains cassés et maigres additionnés est de 4 % dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes réfection de :

— Pour les grains cassés : 1,8 unités.
— Pour les grains maigres : 2,3 unités.

D) Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin).

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 1,01 % à 5 % : réfection de 1,5 unité.
— à partir de 5,01 % : réfection de 2,5 unités.

E) Pour forte proportion de grains de blé dur roux tolérance : 2 %.

— Au-delà réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F) Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis).

1) Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
2) Grains dont le germe est fortement atteint.
Tolérance : 3 %.
— Au-delà réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint.
Tolérance : 2,5 %.
— Au-delà réfaction de 2,25 unités par tranche de 250 grammes.

G) Pour forte proportion de grains boutés :
— Grains faiblement boutés pas de réfaction.
— Grains fortement boutés tolérance 5 %.

Au-delà réfaction de 0,75 unités par kilo.

L'appréciation de degré d'atteinte pour les grains mouchetés ou boutés doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'office des céréales.

H) Pour forte proportion de grains cariés (amande atteinte) :
Tolérance 2,5 %.

Au-delà réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I) Pour forte proportion de grains punaisés :
Tolérance 2 %.

Au-delà réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J) Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alacite :
Tolérance 0,5 %.
— de 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— de 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— de 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2 % réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K) Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) Ail :
Tolérance 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, ivraie, melilot :
Tolérance 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L) Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent) :
Tolérance 1,5 %.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M) Non cumul des réfactions :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfactions (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N) Limite d'application du présent barème :

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfactions du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1985 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche au lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

Blé tendre

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1985 est fixé à 14d.500 pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kgs500 et 75 kgs499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Bonifications et réfactions

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous.

1) Bonifications

A) Pour poids spécifique :

De 75 kgs,500 à 78 kgs,499, bonification de 60 m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 78 kgs,500 à 79 kgs,999, bonification de 37 m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

A partir de 80kgs, bonification de 20 m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

B) Pour valeur boulangère :

Les blés tendres « florence aurore » dont le W, déterminé par le méthode chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 410 m par quintal.

C) Pour siccite :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 %, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :
— de 11,5 à 11,99 % bonification de 60 m.
— de 11 à 11,49 % bonification de 120 m.
— de 10,5 à 10,99 % bonification de 180 m.
— et ainsi de suite, en augmentation de 60 m par demi-point.

2) Réfactions

A) Pour poids spécifique :

De 74 kgs,499 à 70 kgs, réfaction de 60 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 69 kgs,999 à 67 kgs, réfaction de 120 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

Au-dessous de 67 kgs, le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B) Pour humidité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5 % pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

• de 16,51 à 17 % d'humidité : réfaction de 120 m.
• de 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 240 m.
• de 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 360 m.
• de 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 480 m.
• de 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 600 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C) Pour impuretés :

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %.

1) Impuretés proprement dites :

• de 1,01 à 2 % : réfaction de 120 m par quintal.
• de 2,01 à 3 % : réfaction de 240 m par quintal.
• de 3,01 à 4 % : réfaction 360 m par quintal.
• de 4,01 à 5 % : réfaction de 480 m par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 60 m par quintal.

• de 3,01 à 4 % : réfaction de 120 m par quintal.
• de 4,01 à 5 % : réfaction de 180 m par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D) Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m X 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction.

Les grains cassés.

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 % la réfaction sera fixée comme suit :

• de 5,01 à 6 % : réfaction de 60 m par quintal.
• de 6,01 à 7 % : réfaction de 120 m par quintal.
• de 7,01 à 8 % : réfaction de 180 m par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 % la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 % dont 2 % maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E) Pour lénugrec :

• de 1 à 10 grs pour 100 kgs : réfaction de 120 m par quintal.
• de 11 à 40 grs pour 100 kgs : réfaction de 240 m par quintal.
• de 41 à 100 grs pour 100 kgs : réfaction de 360 m par quintal.

• de 101 à 150 grs pour 100 kgs : réfaction de 480 m par quintal.
• de 151 à 200 grs pour 100 kgs : réfaction de 600 m par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kgs, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F) Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers :

• de 1 à 10 grs pour 100 kgs : réfaction de 60 m par quintal.
• de 11 à 40 grs pour 100 kgs : réfaction de 120 m par quintal.
• de 41 à 100 grs pour 100 kgs : réfaction de 180 m par quintal.
• de 101 à 150 grs pour 100 kgs : réfaction de 240 m par quintal.
• de 151 à 200 grs pour 100 kgs : réfaction de 300 m par quintal.
• de 201 à 250 grs pour 100 kgs : réfaction de 360 m par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kgs, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G) Pour mélilot ivraie :

Tolérance : 50 grammes pour 100 kgs de blé.

• de 50 à 300 grammes : réfaction de 60 m par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H) Pour les blés cariés, boutés et mouchetés :

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés avec légère odeur, réfaction variant de 120 m à 240 m par quintal.

Blés moyennement cariés avec forte odeur, réfaction variant de 240 m à 480 m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés, ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'office des céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'office des céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I) Pour les blés piqués et charançonnés :

Tolérance : 2 %.

• de 2,01 à 5 % : réfaction de 60 m par quintal.
• de 5,01 à 10 % : réfaction de 120 m par quintal.
• de 10,01 à 30 % : réfaction de 300 m par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J) Pour les blés punaisés :

Tolérance : 2 %.

• de 2,01 à 2,5 % : réfaction de 120 m par quintal.
• de 2,51 à 3 % : réfaction de 180 m par quintal.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Orge

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale, et marchande de la récolte 1985 d'un poids spécifique compris entre 58 kgs.500 et 58 kgs.999 à payer aux producteurs est fixé à 10d.500 le quintal rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous :

1) Bonifications

A) Pour poids spécifique.

A partir de 59 kgs et jusqu'à 65 kgs,999, bonification par quintal d'orge de 31 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 66 kgs et jusqu'à 68 kgs,499, bonification de 22 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68 kgs,500 bonification de 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B) Pour variétés - brasserie :

Les orges dites de « brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Poids spécifique : 68 kgs à l'hectolitre.
• Faculté germinative après 120 heures au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2) Réfactions

A) Pour poids spécifique :

Au-dessous de 58 kgs,500, réfaction par quintal d'orge de 36 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B) Pour impuretés :

Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matière inertes et grains sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %.

• 36 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
• 19 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de grains utilisables pour le bétail.
• de 5,01 à 7 %.
• 72 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
• 36 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
• Au-delà de 7 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C) Pour grains charançonnés :

• 36 millimes par tranche de 500 grammes.

Triticale

Art. 9. — Le prix de base du triticle, sain, loyal et marchand de la récolte 1985 à payer aux producteurs est fixé à 12d,000 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 10. — Les réfections à appliquer au prix de base seront déterminées conformément aux paragraphes B et C de l'article 8 du présent décret.

Dispositions communes

Art. 11. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministère de l'agriculture pourra être demandé.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

Fermages

Art. 12. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix des céréales aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 15d,000 pour le blé dur, à 14d,500 pour le blé tendre, à 10d,500 pour l'orge et 12d,000 pour le triticale.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistiques, de l'impôt et de la contribution exceptionnelle de solidarité, tels qu'ils figurent à l'article 21 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 14d,305 pour le blé dur.
• 13d,821 pour le blé tendre.
• 9d,953 pour l'ogre.
• 11d,404 pour le triticale.

Titre II

Paiement - rétrocession - stockage

Art. 13. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 200 m par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1985.

Art. 14. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes stockeurs comprennent.

a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 et 9 du présent décret.

b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 1d,558 millimes par quintal de blé dur.
• 1d,546 millimes par quintal de blé tendre.
• 1d,426 millimes par quintal d'orge.
• 1d,462 millimes par quintal de triticale.

c) la prérequation de transport fixée à 560 millimes par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé dur : 17d,118.
• Blé tendre : 16d,606.
• Orge : 12d,486.
• Triticale : 14d,022.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

Blé dur standardisé

Art. 15. — Blé dur standardisé :

• Grade n° 1 : 18d,678 par quintal.
• Grade n° 2 : 18d,363 par quintal.
• Grade n° 3 : 18d,123 par quintal.

Art. 16. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1985 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales, à des prix réduits fixés à :

• Blé dur : 8d,800 le quintal.
• Blé tendre : 7d,250 le quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées pour le blé dur conformément aux dispositions du présent décret, à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réfections est de 8,8 millimes et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 79-289 du 2 avril 1979.

La régularisation des différences de barèmes de bonifications et réfections est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'office des céréales.

Art. 17. — La rétrocession des blés durs et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales, à des prix

réduits, s'entendant livré aux centres de l'office des céréales sur tout le territoire de la République fixé à :

— Blé dur : 15d,935 le quintal.

— Blé tendre : 15d,435 le quintal.

Y compris une péréquation de transport de 0d,375 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 18. — La rétrocession des orges destinées à tout usage, sera effectuée suivant autorisation de l'office de céréales à un prix de rétrocession réduit de 10d,740 le quintal.

Art. 19. — Tous les prix de rétrocession, fixés aux articles précédents, s'entendant pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collectes des organismes stockeurs port Tunisien ou parité, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées devra obligatoirement se faire.

Agréage des céréales

Exportées ou importées

Art. 20. — Les céréales destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'office des céréales par l'article 2 du décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégage en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

Obligations des organismes stockeurs

Art. 21. — Les organismes acheteurs versent à l'office des céréales :

I. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

— La taxe de statistiques de 200 millimes prévues à l'article 13 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charges, en recettes, au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes :

— 130 m, au profit du compte « frais de fonctionnement ».

— 40 m, au profit du compte « fonds spécial de l'office des céréales ».

— 30 m, au profit du compte « amélioration de la culture du blé et de l'orge ».

— L'impôt sur les céréales institué par l'article 21 du décret susvisé dur 23 mai 1949, tel qu'il a été modifié en dernier lieu, par l'article 16 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985.

— La contribution exceptionnelle de solidarité d'un décime de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur les céréales, en application des dispositions de l'article premier de la loi 73-72 du 19 novembre 1973, reconduite en dernier lieu par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 (article 21).

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'office des céréales sera versé à la trésorerie générale de Tunisie.

II. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 14 du présent décret :

a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 22 du présent décret fixée à :

— 792 millimes par quintal de blé dur.

— 780 millimes par quintal de blé tendre.

— 660 millimes par quintal d'orge.

— 696 millimes par quintal triticale.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'office des céréales, intitulé « soutien du marché des céréales ».

b) Une somme de 60 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé « fonds d'équipement de l'office des céréales ».

III. — Par quintal de blé tendre et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millimes à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé « fonds spécial de l'office des céréales ».

Art. 22. — A compter du 1er juin 1985 pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés durs, des blés tendres, des orges et de triticale de la récolte 1985 uniquement, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

— 66 millimes par quintal de blé dur.

— 65 millimes par quintal de blé tendre.

— 55 millimes par quintal d'orge.

— 58 millimes par quintal de triticale.

Art. 23. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établies en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine, le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 132 m par quintal de blé dur, 130 m par quintal de blé tendre, 110 m par quintal d'orge et 116 m par quintal de triticale.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 21 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondantes, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Art. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1985 au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 8d,318 par quintal de blé dur.

— 9d,356 par quintal de blé tendre.

Art. 25. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1985 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 1d,606 par quintal de blé dur.

— 1d,546 par quintal de blé tendre.

Art. 26. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges de la récolte 1985 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 1d,746 par quintal.

Art. 27. — Le montant des primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 22, 23, 24, 25 et 26 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «soutien du marché des céréales».

Art. 28. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 29. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 octobre 1985

p. Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

ANNEXE

(1) Il ne s’agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

NOMINATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES